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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506132_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
En ce qui concerne la demande d'aide individuelle sur 100 % de la pause méridienne : 5.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2401142_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
D’autre part, par une délibération n° 2015-10 du 3 février 2015, le conseil d’administration de Pôle emploi, devenu France Travail, a prévu qu’une aide individuelle à la formation, revêtant un caractère
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300475_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
-Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300477_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
-Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300478_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
-Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507354_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
2025 au 31 décembre 2025, dans trois secteurs de la commune, présente un caractère règlementaire, qui n'est pas remis en cause par la mention " arrêté municipal permanent ou individuel " inscrite par
Source officielle2ème chambre
DTA_2301880_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Toutefois, ainsi qu’il ressort des dispositions citées aux points 6 et 7, le préfet de l’Indre s’est fondé sur ce cadre juridique pour procéder au retrait en litige.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400196_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
professionnelle en litige. 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300536_20250218
18 février 2025
18 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique : " Le dossier individuel de l'agent public
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301680_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
-Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307607_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
A B soutient que le dossier individuel dont il a eu communication était incomplet des pages étant manquantes dans les annexes 4, 6 et 7 du rapport disciplinaire.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501763_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Par une délibération n° 2015-10 du 3 février 2015, ce même conseil d'administration a prévu, à ce titre, qu'une aide individuelle à la formation, revêtant un caractère complémentaire et subsidiaire aux
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2510638_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il soutient que : - la décision de faire bénéficier sa fille d’une aide collective et non plus individuelle est contraire au droit à l’éducation et à l’égalité des chances ; depuis cette décision, la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405608_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, Mme A C entrepreneur individuel, représentée par Me Nagel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la Caisse
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2017512_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
décisions individuelles de promotion prises sur la base de ce tableau sont irrecevables dès lors que ces décisions ont acquis un caractère définitif ; - subsidiairement, les moyens soulevés par M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201771_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique : " Le dossier individuel de l'agent public est composé des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201091_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Sur le surplus du litige : 4.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2603629_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors qu’elle est présentée dans les délais, qu’elle dispose d’un intérêt et de la capacité à agir, que l’existence de la décision en litige est incontestable
Source officielle6ème chambre
DTA_2208317_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
qu’il est redevable de la somme de 2 400 euros à la Fondation du lycée français Caracas.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107696_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Par ailleurs, l'article R. 723-43 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : " () La décision disciplinaire individuelle prise par l'autorité de gestion doit être notifiée à l'intéressé
Source officiellePage 3 sur 1430