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201 592 résultats pour « juridictions étrangères »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre

DTA_2402964_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux ou qu’ils auraient été confiés à la personne qu’ils entendent rejoindre en France au titre de l’autorité parentale en vertu d’une décision d’une juridiction

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202122_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304681_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

préfète du Loiret a motivé la décision attaquée par le fait que la filiation à l’égard des enfants n’était pas suffisamment établie, d’une part, et, d’autre part, par l’absence de décision d’une juridiction

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2303104_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2311891_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206638_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2112004_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Pour établir que la décision attaquée était légale, le ministre de l'intérieur fait valoir dans son mémoire en défense, communiqué au requérant, qu'il n'a pas produit de décision d'une juridiction étrangère

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303090_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2405011_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

est décédé ou déchu de ses droits parentaux, ou qu’elles auraient été confiées à la personne qu’elles entendent rejoindre en France au titre de l'autorité parentale en vertu d'une décision d'une juridiction

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2308843_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

la demande de visa ne permettent pas de justifier que () vous auriez été confié à la personne que vous entendez rejoindre en France au titre de l'autorité parentale en vertu d'une décision d'une juridiction

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404601_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

qu’à l’égard de Mme E... ou que l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux ou qu’elle aurait été confiée à Mme E... au titre de l’autorité parentale en vertu d’une décision d’une juridiction

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2309521_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403110_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2308481_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

ou que l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux ou que les demandeurs de visas auraient été confiés au réunifiant au titre de l'autorité parentale en vertu d'une décision d'une juridiction

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2409507_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

entend rejoindre en France ou que l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux, ou qu’elle aurait été confiée à la personne qu’elle entend rejoindre en France par une décision d’une juridiction

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2305974_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux, ou qu'ils auraient été confiés à la personne qu'ils entendent rejoindre en France au titre de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2316633_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405501_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

établi qu’à l’égard de Mme B... ou que l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux ou que D... aurait été confié à sa mère au titre de l’autorité parentale en vertu d’une décision d’une juridiction

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2407906_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

que l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux, ou qu’il a été confié à la personne qu’il entend rejoindre en France au titre de l’autorité parentale en vertu d’une décision d’une juridiction

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2406551_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

réunifiant, que l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux, ou que les demandeurs auraient été confiés au réunifiant au titre de l’autorité parentale en vertu d’une décision d’une juridiction

Source officielle

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