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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2303461_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309695_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë.
Source officielle7éme chambre
DTA_2201341_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'interprétation administrative de la loi fiscale doit être écarté. 6.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2510001_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2507643_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2302790_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214054_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2216538_20220805
5 août 2022
5 août 2022
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2323640_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2319190_20230818
18 août 2023
18 août 2023
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2319194_20230818
18 août 2023
18 août 2023
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2200974_20220810
10 août 2022
10 août 2022
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
Source officielleMagistrat Mme SANDJO
DTA_2503333_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire./ En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2302462_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2421644_20240814
14 août 2024
14 août 2024
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2222569_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2126114_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Le désistement de la société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes - SPEDIDAM est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2430144_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Un recours en interprétation d’une décision juridictionnelle n’est recevable que s’il émane d’une partie à l’instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l’interprétation est sollicitée et dans
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2430146_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Un recours en interprétation d’une décision juridictionnelle n’est recevable que s’il émane d’une partie à l’instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l’interprétation est sollicitée et dans
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600074_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
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