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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402822_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Il résulte toutefois de l'instruction que l'invalidation de son permis de conduire fait suite à une succession continue d'infractions au code de la route ayant entrainé depuis juin 2021 la perte de 14
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601718_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
doit être qualifiée de construction au sens de l’article L. 421-1 du même code, soumise aux règles générales de l’urbanisme ; ainsi, sa présence sur leur propriété ne peut être constitutive d’une infraction
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403706_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Il ressort ainsi des pièces du dossier que l'invalidation de son permis de conduire fait suite à une succession continue d'infractions au code de la route ayant entrainé depuis juin 2021 la perte de 14
Source officielle2ème chambre
DTA_2100309_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
justifient toujours pas, que, postérieurement au procès-verbal de constat dressé par le préfet le 18 février 2018, de nouvelles constructions ont été érigées notamment en 2019. " , de sorte que " l'infraction
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2603267_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
doit être qualifiée de construction au sens de l’article L. 421-1 du même code, soumise aux règles générales de l’urbanisme ; ainsi, sa présence sur leur propriété ne peut être constitutive d’une infraction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201308_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sur les infractions : 8.
Source officielle4ème chambre
DTA_2500227_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue
Source officielle3ème chambre
DTA_2301703_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
. / Pour les irrégularités continues ou répétées, le délai de prescription court à compter du jour où l'irrégularité a pris fin.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102465_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
des prix bruts des camions poids lourds et poids moyens dans l'espace économique européen ; la décision exclut expressément tout autre bien ou service offerts par les parties ; - la décision ne contient
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102464_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
et les services déconcentrés de l'Etat dans l'Oise ; * à titre subsidiaire : - le préfet n'établit pas l'existence d'une faute, alors que la décision de la commission européenne sanctionne une infraction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106377_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
les faits qui leur sont reprochés et de bénéficier ainsi pleinement du principe du contradictoire ; - le préfet ne démontre pas l'existence ni le quantum du préjudice allégué ; - le préfet se contente
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502503_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
A B : 1°) conteste l'avis de contravention n° 6083995227 émis à son encontre le 23 avril 2024 au titre d'une infraction au code de la route tenant au franchissement d'une ligne continue par le conducteur
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510087_20250928
28 septembre 2025
28 septembre 2025
alléguées constitue une menace directe et continue pour sa sécurité et sa vie ; - il est porté une atteinte à ses droits fondamentaux " en l'absence de protection face à un danger réel " alors qu'elle
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2302091_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur l'infraction : 2.
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2306023_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur l'infraction : 2.
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2504766_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur l’infraction : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507810_20250818
18 août 2025
18 août 2025
223-1 et 223-6 du code pénal ; - plusieurs événements survenus depuis la prise en charge de sa fille, tels que le fait que sa langue ait été partiellement sectionnée, qu'elle ait été victime d'une infection
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2505115_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur l’infraction : 2.
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2205566_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur l'infraction : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501679_20250614
14 juin 2025
14 juin 2025
Il appartient à cette même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission d'infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public
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