Il est également constant que la SCI n’a pas perçu les loyers, la locataire étant défaillante.

Aux termes de l'article 1408 de ce code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () ".

la jouissance des locaux imposables.

Aux termes de l’article 1408 de ce code : « I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. (…) ».

Aux termes de l'article 1408 de ce code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () ".

de 5 074,72 euros et 1 746,76 euros, « complem alarm incend » pour un montant de 1 681,82 euros, « compl protec incend » pour un montant de 3 799,03 euros, « détection extinction auto d’incendie automates

En 2016, la locataire de Mme A a quitté la maison.

; - les éléments non attestés par des factures ou attestés par des factures illisibles doivent être pris en compte pour le calcul de la valeur locative ayant servi de base à l'établissement des impositions

à des biens qui n'entrent pas dans le champ de la cotisation foncière des entreprises, ou qu'elles sont imposables au titre du foncier non bâti.

la prestation Agrinord correspond à des produits pour l'entretien des espaces verts et, d'autre part, ceux-ci ont été réalisés dans des grandes surfaces, où les factures sont émises sans précision du nom

564 euros au titre de l’année 2020 dès lors qu’elle a mené une étude approfondie de sa situation fiscale révélant des erreurs dans la base d’imposition retenue par le service pour établir la valeur locative

liées au réseau de sécurité-incendie dit " sprinklage " qui a été mis en place dans l'établissement en 2008, a laissé à sa charge des cotisations de TFE pour un montant de 22 784 euros.

Si Mme E A soutient que la différence est imputable à la banque BGFI, elle ne produit aucun élément permettant de le démontrer.

B..., représentés par la SELARL Delpeyroux et associés, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de prononcer un non-lieu à statuer partiel, à hauteur de 3 131 euros, eu

à 2025 : / 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette

à 2025 : / 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette

à 2025 : / 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette

à 2025 : / 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette