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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2001264_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Le 10 mars 2020, le directeur des ressources humaines du centre hospitalier, suite à la réponse négative de la CNRACL, a confirmé à Mme C son licenciement pour inaptitude physique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002914_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
B pour inaptitude physique. Par les présentes requêtes, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202296_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que
Source officielle1ère chambre
DTA_2302080_20250217
17 février 2025
17 février 2025
En deuxième lieu, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement
Source officielle5ème Chambre
DTA_1809039_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Le requérant soutient que l'autorisation de licenciement ne pouvait être légalement délivrée dans la mesure où seule une inaptitude physique partielle a été constatée. 8.
Source officielle5ème chambre
DTA_2108015_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
erreur d'appréciation de l'origine de la maladie atteignant son salarié ; - l'inaptitude est sans lien avec le mandat détenu par son salarié.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903222_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
physique applicable au 1er janvier 2017, le médecin du travail peut dispenser l'employeur de son obligation de reclassement notamment lorsque l'état du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un
Source officielle3ème chambre
DTA_2202389_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que
Source officielle5ème chambre
DTA_2201538_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
A de l'impossibilité de le reclasser et de sa convocation ultérieure à un entretien préalable de licenciement pour inaptitude physique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103141_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Son employeur a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de la licencier pour inaptitude physique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201161_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2022 par laquelle le département du Finistère l'a licencié pour inaptitude physique, ensemble la décision du 14 février 2022 rejetant son
Source officielle9ème chambre
DTA_2306498_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Dans le cas où la demande de licenciement d’un salarié protégé est motivée par l’inaptitude physique, il appartient à l’administration de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, que
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004287_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Elle a été informée de ce qu'il était envisagé de la licencier pour inaptitude physique, faute de possibilités de reclassement sur des fonctions compatibles avec son état de santé au sein des services
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307303_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par des décisions du 14 septembre 2023, le directeur de l'hôpital local de Buis-les-Baronnies l'a licencié pour inaptitude physique, a fixé l'indemnité compensatrice de congés annuels et l'indemnité de
Source officielle2ème chambre
DTA_2301508_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302306_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
physique définitive. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111177_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
physique définitive. 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300426_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2122179_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
physique.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2000900_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Le 3 juin 2019, la société a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude physique.
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