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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2304205_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104416_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Ces participants à l'opération présentent des appels en garantie croisés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205859_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
S'agissant des appels en garantie : 14.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2308192_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
La communauté de communes Val Guiers a fait réaliser une crèche, dénommée halte-garderie " Les Petits Pas " à Saint-Genix-sur-Guiers.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004853_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
titulaire du lot " gros-œuvre ", qui aurait dû protéger son ouvrage dans l'attente de l'intervention de la société Gasmi ; - les deux sociétés ont commis une faute dans leur mission contractuelle de garde
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401543_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
des pouvoirs garanti par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le principe d'indépendance de l'autorité judiciaire garanti notamment par l'article 64 de la Constitution
Source officielleChambre 2
DTA_2300097_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B..., représenté par Me Manya, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 janvier 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé son détachement en qualité de policier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300575_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Sur l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions d'appel en garantie formulée par la commune d'Escragnolles : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403548_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Bailleux, rapporteur public, - et les observations de Mme A... représentant la commune de La Garde. Une note en délibéré a été produite le 16 décembre pour la commune de La Garde.
Source officielle4ème chambre
DTA_2000040_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Sur les appels en garantie : 13.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302099_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le Gars ; - et les conclusions de M. Menet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2000555_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
C d'une garantie, elle justifie l'annulation de la sanction qui lui a été infligée. 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305772_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par un courrier du 27 octobre 2017, la société Generali IARD a refusé de garantir ces désordres.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000167_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304836_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
la libre circulation des idées, garantie par l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et que l'intervention du juge des référés garantit
Source officielle1ère chambre
DTA_2308150_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2308675_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
de sécurité techniques contre le risque de fraude ; - il n'offrait pas de garanties de sécurité nécessaires à garantir le caractère personnel du vote et à prévenir la fraude ; - le dispositif initial
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500162_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ». 3.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2328143_20260219
19 février 2026
19 février 2026
D’une part, aux termes de l’article 5.2.1.1 du CCTP du marché : « (…) L’Etat garantit l’ouverture des zones ateliers à minima 225 jours par an.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202217_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel la préfète du Gard l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de l'éloignement et lui a interdit de
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