à première demande. 2.

Par des mémoires enregistrés les 16 mai 2022 et le 7 octobre 2022, la société AIA Ingenierie Designers, représentée par Me Livory, conclut au rejet de la requête, au rejet de la demande en garantie formée

substitution de la retenue de garantie par une garantie à première demande entraîne l’obligation de remboursement automatique des sommes déjà prélevées (article R.2191-40 du CCP).

de l’article L.3124-1 du Code de la Commande Publique, la négociation ne portera pas sur l’objet de la concession, sur les critères d’attributions ou durée du contrat, fourniture et contenu de la garantie

d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable. 6.

En ce qui concerne la retenue de garantie, pratiquée sur la demande d’acompte n° 7 : 12.

D’autre part, aux termes de l’article 4.2 du CCAG : « (…) Les règles relatives à la retenue de garantie, à la garantie à première demande et à la caution personnelle et solidaire sont notamment fixées

garantie à première demande pendant le délai de garantie de parfait achèvement et de bon fonctionnement et si elles n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai, les établissements sont libérés

garantie à première demande pendant le délai de garantie de parfait achèvement et de bon fonctionnement et si elles n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai, les établissements sont libérés

l'exécution du marché et précomptées sur les décomptes mensuels de travaux nos 10, 13, 14 et 22 des 30 janvier, 30 avril et 30 mai 2011 et 31 janvier 2012, ne sont pas justifiées ; - une garantie

durée du chantier entre les mois de février 2021 et d’avril 2022, soit dix semaines supplémentaires, qu’elle évalue à la somme de 19 565 euros hors taxes, après révision des prix ; compte tenu de la garantie

durée du chantier entre les mois de février 2021 et d’avril 2022, soit dix semaines supplémentaires, qu’elle évalue à la somme de 19 565 euros hors taxes, après révision des prix ; compte tenu de la garantie

au-delà de 750 000 euros ; -la CCINCA bénéficie d'une garantie à première demande à hauteur de 980 122 euros destinée à couvrir le montant nécessaire pour remédier aux réserves non levées ainsi qu'à

au-delà de 750 000 euros ; -la CCINCA bénéficie d'une garantie à première demande à hauteur de 980 122 euros destinée à couvrir le montant nécessaire pour remédier aux réserves non levées ainsi qu'à

au-delà de 750 000 euros ; -la CCINCA bénéficie d'une garantie à première demande à hauteur de 980 122 euros destinée à couvrir le montant nécessaire pour remédier aux réserves non levées ainsi qu'à

commerce de Paris l’a condamnée, par un jugement du 22 septembre 2023 confirmé par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 mars 2024, à verser à la société SNCF Gares et connexions au titre de la garantie

du titulaire, une retenue de garantie, une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire ».

du titulaire, une retenue de garantie, une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire ».