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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2100724_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
A est gérant non-salarié de la SARL JMetI qui exerce une activité d'installation, de réparation et de contrôle des machines à sous dans les casinos.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2102250_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
D a exercé l'activité de gérant non-salarié de ladite société durant toute la période en cause.
Source officielle1ère chambre
DTA_2209343_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 311-3 de ce même code : " " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 () : () / 6° les gérants non-salariés des
Source officielle1ère chambre
DTA_2208365_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 311-3 de ce même code : " " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 () : () / 6° les gérants non-salariés des
Source officielle1ère chambre
DTA_2208611_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 311-3 de ce même code : " " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 () : () / 6° les gérants non-salariés des
Source officielle1ère chambre
DTA_2209117_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 311-3 de ce même code : " " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 () : () / 6° les gérants non-salariés des
Source officielle1ère chambre
DTA_2213557_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 311-3 de ce même code : " " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 () : () / 6° les gérants non-salariés des
Source officielle1ère chambre
DTA_2207621_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 311-3 de ce même code : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 () : () / 6° les gérants non-salariés des coopératives
Source officielle1ère chambre
DTA_2207080_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article L. 311-3 de ce même code : « « Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 (…) : (…) / 6° les gérants non-salariés des
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2108219_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment de l'attestation de l'expert-comptable produite par la requérante que son partenaire de PACS n'est pas salarié mais exerce bien une activité de gérant
Source officielle1ère chambre
DTA_2200031_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
validité de leur contrat. " Aux termes de l'article L. 311-3 du même code : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 () : / () 6° les gérants
Source officielle1ère chambre
DTA_2301795_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
validité de leur contrat. " Aux termes de l'article L. 311-3 du même code : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 () : / () 6° les gérants
Source officielle1ère chambre
DTA_2213474_20250228
28 février 2025
28 février 2025
validité de leur contrat. " Aux termes de l'article L. 311-3 du même code : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 () : / () 6° les gérants
Source officielle1ère chambre
DTA_2208841_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
validité de leur contrat. " Aux termes de l'article L. 311-3 du même code : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 () : / () 6° les gérants
Source officielle1ère chambre
DTA_2213777_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 311-3 de ce même code : " " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 () : () / 6° les gérants non-salariés des
Source officielle1ère chambre
DTA_2214268_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 311-3 de ce même code : " " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 () : () / 6° les gérants non-salariés des
Source officielle1ère chambre
DTA_2315353_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 311-3 de ce même code : « Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 (…) : (…) / 6° les gérants non-salariés des
Source officielle1ère chambre
DTA_2218054_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de l'article L. 311-3 du même code, dans sa version applicable au litige : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 () : () / 6° les gérants
Source officielle1ère chambre
DTA_2218249_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 311-3 de ce même code : « « Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 (…) : (…) / 6° les gérants non-salariés des
Source officielle1ère chambre
DTA_2300185_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 311-3 de ce même code : « « Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 (…) : (…) / 6° les gérants non-salariés des
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