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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2524839_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Par un courrier du 31 juillet 2025, son avocat a demandé au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de lui délivrer une " autorisation formelle " réclamée par les autorités du Nord et de l'Est
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2524841_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de procéder à la délivrance d'une autorisation formelle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2524842_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de procéder à la délivrance d'une autorisation formelle
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515174_20260217
17 février 2026
17 février 2026
D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515287_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l’
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300484_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Compte tenu des termes dans lesquels il est rédigé, et alors que Mme B C n'a pas justifié avoir formellement sollicité une autorisation d'installer un mobile-home sur sa propriété, ce courriel doit être
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2317170_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Elle soutient que : la réponse de l’administration aux observations du contribuable formulées par courrier du 3 février 2020 est insuffisamment motivée ; la proposition de rectification est insuffisamment
Source officielle3ème chambre
DTA_2304047_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Elle soutient que : - le titre de perception n’est pas signé et n’est pas revêtu de la formule exécutoire ; - il est insuffisamment motivé ; - la créance n’est pas fondée dès lors que la matérialité
Source officielle3ème chambre
DTA_2307960_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Si l’administration produit l’état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement, revêtu de la formule exécutoire, lequel comporte les nom, prénom, qualité et signature de son auteur, Mme E...
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102252_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Il n'a pas formulé d'observations à cette proposition de rectification. M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515175_20260217
17 février 2026
17 février 2026
D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517806_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Il soutient que, le 3 octobre 2025, il a sollicité formellement la communication de son dossier administratif complet, qu’aucune réponse ni transmission ne lui a été apportée malgré des relances et des
Source officielle6ème chambre
DTA_2102264_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
La société Atout Majeur Rhône-Alpes, qui exerce une activité de formation continue d'adultes, ainsi que de vente de formations et services bureautiques et informatiques, a fait l'objet d'une vérification
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513013_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que son permis de conduire est nécessaire pour l’exercice de sa profession et eu égard à sa vie privée et familiale, qu’il conteste formellement
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2220947_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
A soutient que l'administration fiscale, dans la proposition de rectification du 30 juillet 2015 concernant les années 2011 à 2013, a formellement pris position sur sa situation au regard des textes régissant
Source officielle1ère chambre
DTA_2400447_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle soutient que : - le titre de perception est entaché d’incompétence ; - il est entaché d’un vice de forme, ne comportant ni signature manuscrite, ni aucune mention permettant d’en identifier l’auteur
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203804_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par un mémoire en enregistré le 19 avril 2024, Mme A déclare se désister de sa requête consécutivement à la formalisation entre les parties d'un accord amiable.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002353_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 194 de l'annexe II de ce code : " () L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts. ()
Source officielle3ème chambre
DTA_2202833_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
décision rejetant sa réclamation a été édictée par une autorité incompétente ; - les titres de perception ont été édictés par une autorité incompétente ; - ils sont entachés de vices de forme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103619_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En ce qui concerne les dépenses de personnel pour l'opération R1 : résolution par l'expérimentation des difficultés de substitution d'un CMR dans toutes les gammes de formules : 9.
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