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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401334_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
pour les enfants naturels, décision d'adoption pour les enfants adoptés) ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2536949_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
D..., ressortissant de la République du Congo et si sa filiation à l’égard de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001369_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il soutient que la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il a sollicité sa naturalisation par filiation en raison de la nationalité française de son père
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307255_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207311_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
française " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200418_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Considérant ce qui suit : 1.Le 23 juillet 2020, Mme B, ressortissante ivoirienne, a déposé une demande de carte nationale d'identité et de passeport français pour sa fille D, née le 27 décembre 2019
Source officielle10ème chambre
DTA_2205698_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Il soutient que : - la décision consulaire a été prise par une autorité incompétente ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation de l'identité et du lien de filiation allégués
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200139_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D indique avoir renoué, après le décès de sa première femme en 2009, avec sa fille E et la mère de celle-ci avec laquelle il s'est d'ailleurs marié le 21 décembre 2017.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2430118_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
C..., agissant en qualité de représente légale de sa fille mineure B... D...
Source officielleMagistrat : Mme MALINGUE - R. 222-13
DTA_2302217_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A... demandent au tribunal d’annuler la décision du 30 janvier 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a procédé au classement sans suite de la demande de naturalisation de M. A....
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008647_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que si sa première fille vit effectivement à l'étranger, sa deuxième fille, née en 2020, réside avec lui sur
Source officielle7ème Chambre
DTA_2215806_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation à l’étranger qui la sollicite.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005268_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104721_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Pour déclarer irrecevable la demande de naturalisation de M.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2310375_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il soutient que le préfet de l’Essonne a commis une erreur d’appréciation, dès lors qu’il a produit à l’appui de sa demande une copie intégrale de son acte de naissance avec filiation, que l’original de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507574_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
C... demande au tribunal d’annuler la décision du 7 avril 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2407205_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Mme B..., ressortissante grecque née le 2 mai 1991, a déposé une demande de naturalisation auprès de la préfecture du Rhône à une date indéterminée.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205789_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
au profit de sa fille.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2100821_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Mme B A a demandé, le 23 décembre 2019, le renouvellement du titre d'identité pour sa fille, E, dont elle est la représentante légale.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2606231_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il fait valoir que : étant né en 2007 hors mariage, et sans filiation établi à l’égard de son père en 2008 lors de sa naturalisation, il n’était pas légalement son fils en 2008 au regard de la loi, son
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