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4 818 résultats pour « filiation (règles générales) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2205734_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

C Baron, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.

Source officielle
TA

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1ère chambre

DTA_2302956_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Sa fille vit avec sa mère depuis la séparation du couple en novembre 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507171_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

général, le règlement particulier et la fiche du répertoire national des certifications professionnelles ; le principe d’égalité de traitement des candidats a été méconnu, notamment au regard du handicap

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507097_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

général, le règlement particulier et la fiche du répertoire national des certifications professionnelles ; le principe d’égalité de traitement des candidats a été méconnu, notamment au regard du handicap

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202393_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

cadette au centre multi-accueil de Richemont méconnaît le règlement général des établissements d'accueil de la petite enfance, dès lors qu'elle n'est pas fondée sur l'un des motifs justifiant une mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2405354_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

B D et Mme A C, demandent au tribunal de faire droit à leur demande d'octroi de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) au profit de leur fille depuis le jour de sa naissance.

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2201692_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500875_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

I..., et représentés par Me Lelouey, demandent au tribunal : 1°) d’ordonner une expertise avant-dire droit aux fins de déterminer l’existence du lien de filiation unissant M. B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301041_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

; si sa fille voyage seule, il lui faut un document de voyage et un acte de mariage de Mme B E avec M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2506186_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

D..., agissant au nom de sa fille B...

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2511393_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

En tout état de cause, alors qu’il ne réside pas à la même adresse que sa fille, M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2308655_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

ou d'une belle-fille (trois jours ouvrables) ainsi que dans le cas d'une hospitalisation du conjoint, d'un enfant, d'un parent, d'un grand parent, d'un beau-parent, d'un beau-fils ou d'une belle-fille

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2600669_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

sa reprise en charge, avec sa fille, le 4 novembre 2025.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404948_20241130

Administratif

30 novembre 2024

30 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202271_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

E J et Mme M B, sans mention des enfants, ne démontre pas que Mme D J épouse C et Mme L J épouse F sont les filles du défunt M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106143_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Aux termes de l'article L. 4132-6 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil régional établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204247_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Ces règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel, qui ne peut en règle générale excéder un an sauf circonstances particulières

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301695_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département. Par suite, M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203236_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

déclarant ne plus avoir de contact avec le père de sa fille.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307759_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

F, qui, comme il a été rappelé, n'exerçait aucune tutelle sur les deux filles de la défunte et ne pouvait pas effectuer d'acte en leur nom.

Source officielle