Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique 2
DTA_2100947_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B n'a pas été exécutée en raison de l'annulation de l'extraction médicale initialement prévue.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2201900_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
. / () / Le bailleur auprès duquel l'allocation est versée signale le déménagement de l'allocataire et la résiliation de son bail, dans un délai déterminé par décret. / Lorsque l'organisme payeur a versé
Source officielle8ème chambre
DTA_2305547_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B... à la somme de 11 826,24 euros TTC et les mettant à la charge de la commune de Forges-les-Bains.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202444_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Par le second alinéa du même article, il étend son interdiction à l’ensemble de la publicité lumineuse située à l’intérieur des vitrines et baies des locaux à usage commercial.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2102461_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Elle soutient que : - l'allocation de logement sociale (ALS) a été versée mensuellement au locataire ; elle a été retenue à compter du mois d'octobre suite à un constat de non-décence ; la fin du bail
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2400361_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
jusqu'à leur complète communication ; 2°) d'annuler la procédure d'appel d'offres engagée par la commune d'Hendaye pour l'attribution du lot n°1 du marché public de travaux relatif au dragage de la baie
Source officielle4ème chambre
DTA_2307212_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par une convention en date du 18 décembre 1986, la Commune de Sallèles-d’Aude a, pour une durée de trente-quatre ans, donné à bail à construction, à la société d’économie mixte immobilière de construction
Source officielle4ème chambre
DTA_2205400_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
pour cette période de suspension, et en tout état de cause par un aménagement à la baisse pour la période postérieure au 23 juillet 2020 ; 3°) d'enjoindre au département des Pyrénées-Orientales de
Source officielle4ème chambre
DTA_2205401_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
pour cette période de suspension, et en tout état de cause par un aménagement à la baisse pour la période postérieure au 23 juillet 2020 ; 3°) d'enjoindre au département des Pyrénées-Orientales de
Source officielle4ème chambre
DTA_2205402_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
pour cette période de suspension, et en tout état de cause par un aménagement à la baisse pour la période postérieure au 23 juillet 2020 ; 3°) d'enjoindre au département des Pyrénées-Orientales de
Source officielle4ème chambre
DTA_2205403_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
montant de la redevance domaniale en contrepartie de l'occupation du bâtiment portuaire, soit par une exonération totale du paiement de la redevance pour le 2e trimestre 2020, soit un aménagement à la baisse
Source officielle4ème chambre
DTA_2101564_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
pour cette période de suspension, et en tout état de cause par un aménagement à la baisse pour la période postérieure au 23 juillet 2020 ; 3°) d'enjoindre au département des Pyrénées-Orientales de
Source officielle4ème chambre
DTA_2106721_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
montant de la redevance domaniale en contrepartie de l'occupation du bâtiment portuaire, soit par une exonération totale du paiement de la redevance pour le 2e trimestre 2020, soit un aménagement à la baisse
Source officielle4ème chambre
DTA_2106534_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
pour cette période de suspension, et en tout état de cause par un aménagement à la baisse pour la période postérieure au 23 juillet 2020 ; 3°) d'enjoindre au département des Pyrénées-Orientales de
Source officielle4ème chambre
DTA_2103452_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
pour cette période de suspension, et en tout état de cause par un aménagement à la baisse pour la période postérieure au 23 juillet 2020 ; 3°) d'enjoindre au département des Pyrénées-Orientales de
Source officielleChambre 1
DTA_2202243_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
B, de sorte que la commune devait l'informer en qualité d'épouse, de co-titulaire du bail et d'ayant-droit, le sort de la concession accordée à la communauté formée par les époux B n'étant pas inclus dans
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301160_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Mme C est incarcérée au centre pénitentiaire de Baie Mahaut dans le cadre de l'instruction d'une affaire criminelle.
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2405832_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Il soutient que : - en raison de la mise en vente de son logement par son bailleur, il a déménagé du 17 rue Frédéric Bazille pour un logement situé 14 rue de la Sauzède, en signant un bail avec la même
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500031_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
des mandataires judiciaires ; - la condition d'urgence n'est pas démontrée par la SAEPP ; - le quantum des frais relatifs à la fourniture d'eau ne sont pas justifiés ; - la résiliation du bail
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102361_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
euros à verser à la succession de Mme D épouse C décomposée comme suit : 1 904, 20 euros au titre du préjudice matériel, 4 024,50 euros au titre de la perte de loyers, 662 euros au titre des frais de bail
Source officiellePage 3 sur 21