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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1903702_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que : - elle n'a bénéficié d'aucune remise de dette de la part de la société CPI West ; la preuve de l'extinction de sa dette sociale et de l'accroissement de son actif net social qui en
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2110565_20240213
13 février 2024
13 février 2024
imposable à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2013, la somme de 9 753 euros résultant de la variation d'actif net entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013, en raison de l'extinction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103350_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
mentionne le 2 de l'article 38 du code général des impôts qui constitue le fondement de l'imposition et indique les raisons pour lesquelles elle considère que la délégation de créance n'emporte pas l'extinction
Source officielle8ème chambre
DTA_2109492_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
prestations versées par la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne jusqu'à extinction de sa dette.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2204305_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
en France, cette extinction de la dette doit être regardée comme une somme perçue au sens de l'article 155 du code général des impôts, ainsi imposable au nom de cette dernière. 13.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2209909_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
à ce décompte provisoire du marché de travaux de réhabilitation thermique des deux bâtiments de la résidence Duez, sise rue du maréchal Juin à Lillers, entraînerait nécessairement la naissance d’une dette
Source officielle2ème chambre
DTA_2201316_20260227
27 février 2026
27 février 2026
B... a déclaré qu’il s’agissait de dettes de taxe sur la valeur ajoutée ayant pris naissance en 2004 et 2010.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100881_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303066_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
M. et Mme A ont alors signé, le 1er mars 2019, un acte de cautionnement au profit du PRS du Vaucluse afin de garantir la dette de la SARL 2 Dif Conseils.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201983_20240212
12 février 2024
12 février 2024
D présentait un solde débiteur d'un montant de 156 910,83 euros, devenu créditeur à hauteur de 43 089,17 euros à la date du rachat, permettant l'extinction de sa dette à l'égard de la société, sans intérêt
Source officielle5ème chambre
DTA_1908953_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
du titre exécutoire émis le maire de Vincennes, notifié le 28 janvier 2014, objet d'une réfaction du montant à concurrence de la somme de 687 euros, le 17 mars suivant ne vaut pas, par lui-même, extinction
Source officielle1ère chambre
DTA_2007232_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A supposer que l'université demande l'extinction par compensation de sa dette mentionnée au point n°25 en soutenant que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2007332_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A supposer que l'université demande l'extinction par compensation de sa dette mentionnée au point n°25 en soutenant que M.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2312544_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
familiales a prélevé des sommes sur les prestations versées en méconnaissance du caractère suspensif de la procédure ; - la décision de retenir la somme de 415 euros sur ses prestations jusqu'à extinction
Source officielle4ème chambre
DTA_2406051_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Contrairement à ce qu’affirme le requérant, aucune des opérations de transfert de créance ni de souscription à une augmentation de capital n’a eu pour objet ou pour effet l’extinction de sa dette, ni l
Source officielle4ème chambre
DTA_2406079_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Contrairement à ce qu’affirme le requérant, aucune des opérations de transfert de créance ni de souscription à une augmentation de capital n’a eu pour objet ou pour effet l’extinction de sa dette, ni l
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2215534_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
La rente n'est effectivement mise en paiement qu'après extinction complète de la dette. ".
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2010098_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
La rente n'est effectivement mise en paiement qu'après extinction complète de la dette ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004442_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014, la société a inscrit au crédit du compte courant des associés, des apports d'un montant de 133 885 euros ayant pour contrepartie l'extinction de dettes
Source officielle1ère chambre
DTA_2301899_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A la suite de la réception des documents demandés, et par un deuxième courriel du 23 juillet 2021, le vérificateur a exposé la rectification envisagée sur le passif injustifié relatif à l’extinction de
Source officiellePage 3 sur 36