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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400072_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur la recevabilité de la requête : D’une part, Mme B... se prévaut dans la requête introductive d’instance, pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, de sa qualité de propriétaire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2405641_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à la commune de Vallauris de lui communiquer le contrat de concession pour le réaménagement et l’exploitation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205956_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 331-2 du même code : " I.- Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301096_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure de passation de la délégation de service public lancée par la commune d'Agon-Coutainville pour l'exploitation
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303484_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
requête et un mémoire, enregistrés les 17 mai et 21 juin 2023 sous le n° 2303484, l'association Family Camping, représentée par Me Perrey, demande au juge des référés : 1°) de joindre la présente instance
Source officielle3ème chambre
DTA_2201584_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Par un avis publié le 18 mars 2021, la commune de Roquebrune-sur-Argens a lancé la procédure de consultation en vue de la conclusion d'une délégation de service public ayant pour objet l'exploitation des
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2401844_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
préjudices nés de l'éviction du groupement momentané qu'elles avaient constitué de la procédure de consultation en vue de la passation d'une concession de service public pour la construction et l'exploitation
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2200365_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En premier lieu, par un courrier du 4 juillet 2019, quatre jours avant l’introduction de la requête, la société Batipro a sollicité les relevés de propriété de chacun des locaux et les modalités de calcul
Source officielle7ème chambre
DTA_2301238_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La société Enjoy exploite un établissement de restauration du même nom au 63 bis avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Villecresnes.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2309915_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En cas de renvoi du pli, non retiré dans le délai de mise en instance, à son expéditeur, la date de notification régulière est la date de présentation du pli.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301546_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée, le 27 février 2023, la Ferme de Luponnas exploitée à titre individuel par M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2201455_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
D'une part, il ressort des pièces versées au dossier par le requérant lui-même que, par une décision du 4 février 2022, antérieure à l'introduction de la présente requête, le garde des sceaux, ministre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2201465_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
D'une part, il ressort des pièces versées au dossier par le requérant lui-même que, par une décision du 4 février 2022, antérieure à l'introduction de la présente requête, le garde des sceaux, ministre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2201689_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
D'une part, il ressort des pièces versées au dossier par le requérant lui-même que, par une décision du 22 février 2022, antérieure à l'introduction de la présente requête, le garde des sceaux, ministre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306345_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 mai et 9 août 2023, et le 20 février 2026, la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Les Magnils, représentée par
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306346_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 mai et 9 août 2023, et le 20 février 2026, la société civile d’exploitation agricole (SCEA) La Cornillère, représentée par
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2303459_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En tant qu’elles concernent les années 2001 à 2016 et l’année 2024, ces conclusions soulèvent un litige distinct de celui objet de la requête et ont été présentées plus de deux mois après l’introduction
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2501121_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En tant qu’elles concernent les années 2001 à 2016 et l’année 2024, ces conclusions soulèvent un litige distinct de celui objet de la requête et ont été présentées plus de deux mois après l’introduction
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2501122_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En tant qu’elles concernent les années 2001 à 2016 et l’année 2024, ces conclusions soulèvent un litige distinct de celui objet de la requête et ont été présentées plus de deux mois après l’introduction
Source officielle1ère chambre
DTA_2101949_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
; 2°) d'enjoindre, dans l'hypothèse où cette installation serait exploitée, la fermeture de cette dernière ainsi que, à titre subsidiaire, la suspension de son exploitation, dans un délai de quinze
Source officiellePage 3 sur 215