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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1903642_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
La SAS Les Dunes a été constituée par la SARL 24 GV aux fins d'assurer sur ce site l'exploitation d'un restaurant de plage.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101949_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
agricole à responsabilité limitée (EARL) Sylvain Gouble pour l'exploitation d'un élevage de 28 443 volailles à Saint-Morel ; 2°) d'enjoindre, dans l'hypothèse où cette installation serait exploitée,
Source officielle5ème chambre
DTA_2000079_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par une décision du 21 juillet 2020, postérieure à l'introduction de la présente instance, le directeur départemental des finances publiques a partiellement dégrevé les impositions en litige, à hauteur
Source officielle2ème chambre
DTA_2100094_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
(UE) n o 1306/2013 ; et / b) qui sont âgés de 40 ans au maximum au cours de l'année d'introduction de la demande visée au point a) ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200601_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
(UE) no 1306/2013; et b) qui sont âgés de 40 ans au maximum au cours de l'année d'introduction de la demande visée au point a). 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500461_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
délibération en date du 28 février 2025 par laquelle le syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe a attribué le contant de concession pour la conception, le financement, la construction et l’exploitation
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301987_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
de cette exploitation et, d'autre part, de prendre les mesures conservatoires nécessaires en vue de prévenir les dangers que l'exploitation de cette carrière font courir à l'environnement ; 2°) d'enjoindre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004768_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite
Source officielle4ème chambre
DTA_2304187_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
La SAS Château Barde Haut a formé, le 7 avril 2023, un recours hiérarchique contre cette décision qui a été explicitement rejeté par une décision du 1er août 2023.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106881_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
, au loyer de l'agence jusqu'à la fin du contrat, charges et assurances compris, au coût du licenciement du responsable d'exploitation et à la marge et frais généraux attendus ; - ces préjudices sont
Source officielle4ème chambre
DTA_2301486_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Si l'association requérante n'était pas représentée par un avocat lors de l'introduction de sa requête, le 15 mars 2023, celle-ci a été régularisée par le recours au ministère d'avocat en cours d'instance
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2300281_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Ses dirigeants, les sociétés Exploitatie GEBR Van Stiphout BV et MGM France BV, ont leur siège social au Pays-Bas.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200215_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
, et en remboursement des frais d'expertise qu'elle a dû engager préalablement à l'introduction de son recours ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner, avant dire droit, une expertise afin d'établir la
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2220665_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par une décision du 25 octobre 2022 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France a prononcé, à concurrence d'une somme de 5 642 euros, le dégrèvement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302852_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Il appartient donc au tribunal de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par la SARL Foncière 3 dans sa requête introductive d’instance.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2303459_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En tant qu’elles concernent les années 2001 à 2016 et l’année 2024, ces conclusions soulèvent un litige distinct de celui objet de la requête et ont été présentées plus de deux mois après l’introduction
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2501121_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En tant qu’elles concernent les années 2001 à 2016 et l’année 2024, ces conclusions soulèvent un litige distinct de celui objet de la requête et ont été présentées plus de deux mois après l’introduction
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2501122_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En tant qu’elles concernent les années 2001 à 2016 et l’année 2024, ces conclusions soulèvent un litige distinct de celui objet de la requête et ont été présentées plus de deux mois après l’introduction
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2200952_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
demandant au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer n°5923, d'un montant de 567 euros, émis à son encontre le 31 décembre 2021 par la commune de Perpignan au titre de la redevance due pour l'exploitation
Source officielle6ème chambre
DTA_2301546_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée, le 27 février 2023, la Ferme de Luponnas exploitée à titre individuel par M.
Source officiellePage 3 sur 336