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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2107955_20230206
6 février 2023
6 février 2023
En ce qui concerne le recours successif à des contrats à durée déterminée : 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200562_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
" fin de contrat à durée déterminée ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2300869_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Elle soutient que : - l’administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en recourant de manière abusive à des contrats de travail à durée déterminée renouvelés de manière continue
Source officielle3ème chambre
DTA_2101189_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
excessive de ses contrats à durée déterminée et les motifs irréguliers retenus pour ne pas renouveler son dernier contrat, à hauteur d'une somme de 4 500 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_1911140_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
C était tardif ; - aucune disposition légale n'impose à l'employeur de procéder à un entretien préalable en cas de non-renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003247_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Le 5 juin 2019, le maire de Saint-Jean de Braye a informé Mme B du non-renouvellement de son dernier contrat à durée déterminée.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2120810_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
S'agissant du recours successif à des contrats à durée déterminée : 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100523_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Après deux contrats à durée déterminée portant sur la période du 1er juillet au 31 août 2010, Mme C a été recrutée par l'agence de services et de paiement (ASP) par plusieurs contrats à durée déterminée
Source officielle1ère chambre
DTA_2300624_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle soutient que : - la responsabilité pour faute du centre communal d’action sociale de Besançon est engagée en raison du recours abusif à ces contrats à durée déterminée ; - elle a subi, en raison
Source officielle1ère chambre
DTA_2201326_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
des préjudices subis du fait de l'extinction irrégulière des relations contractuelles et du recours abusif aux contrats à durée déterminée et avenants.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103065_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
en droit d'obtenir le versement de la somme de 5 500 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait du recours abusif à des contrats à durée déterminée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003266_20230207
7 février 2023
7 février 2023
2016, puis de contrats uniques d'insertion jusqu'au 30 août 2018 et enfin d'un contrat à durée déterminée jusqu'au 31 août 2019.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101206_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
maximale totale de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs ; c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations de travail. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101216_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
maximale totale de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs ; c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations de travail. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301424_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
A aurait subi du fait du recours abusif par la commune aux contrats à durée déterminée. Sur la demande de provision : 7.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004976_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Lorsque les contrats sont conclus pour une durée déterminée, celle-ci est au maximum de trois ans.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005297_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Sur les conclusions indemnitaires : Sur le grief tiré du renouvellement abusif des contrats à durée déterminée de Mme D : 2.
Source officielle9ème Chambre
DTA_1914414_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
C du non renouvellement de son contrat à durée déterminée au-delà du 28 février 2017.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203951_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Il soutient que : - le recours successif à des contrats de travail à durée déterminée présente un caractère abusif, une collectivité ne pouvant recruter un agent par contrat à durée déterminée pour
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2203541_20240202
2 février 2024
2 février 2024
En ce qui concerne le recours abusif à des contrats à durée déterminée : 8.
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