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et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2302358_20251003

Administratif

3 octobre 2025

droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte ou lorsqu'il

Source officielle

3ème chambre

DTA_2002295_20230330

Administratif

30 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration

Source officielle

3ème Chambre

DTA_1900655_20221019

Administratif

19 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales : " Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième

Source officielle

5ème chambre

DTA_2207156_20250401

Administratif

1 avril 2025

Aux termes de l'article L. 169 du même livre : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année

Source officielle

1ère chambre

DTA_2301964_20251010

Administratif

10 octobre 2025

, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. (…) ».

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2ème Chambre

DTA_2200703_20240222

Administratif

22 février 2024

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de

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4ème chambre

DTA_2400089_20251125

Administratif

25 novembre 2025

de l'année 2015 et le droit de reprise de l’administration était prescrit lorsque la proposition de rectification leur a été adressée, conformément à l’article 199 undecies C du code général des impôts

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2200948_20240418

Administratif

18 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 169 du même livre : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième

Source officielle

2ème chambre

DTA_2304437_20251124

Administratif

24 novembre 2025

s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. (…) Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l’administration s’

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1ère chambre

DTA_2200330_20231205

Administratif

5 décembre 2023

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification n'était pas suffisamment motivée ; - le droit de reprise de l'administration était prescrit le 14 juin 2021 et cette prescription n'a pas été

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6ème chambre

DTA_2202599_20240213

Administratif

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de

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4ème Chambre

DTA_1909665_20221028

Administratif

28 octobre 2022

année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. / Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2320838_20251104

Administratif

4 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce

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3ème chambre

DTA_2009450_20240404

Administratif

4 avril 2024

la rectification de son erreur de liquidation relative au taux d'imposition réduit appliqué ; - le droit de reprise de l'administration concernant l'exercice clos le 30 septembre 2015 était prescrit

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3ème chambre

DTA_1925993_20220916

Administratif

16 septembre 2022

Dans la présente affaire, s'agissant des impositions au titre de l'année 2018, il résulte des dispositions précitées que l'exercice du droit de reprise de l'administration fiscale expirait le 31 décembre

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3ème chambre

DTA_2103504_20231220

Administratif

20 décembre 2023

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1ère chambre

DTA_2001179_20221221

Administratif

21 décembre 2022

suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. / Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration, pour les revenus imposables selon un régime réel dans

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Chambre 1

DTA_1901625_20221205

Administratif

5 décembre 2022

Elle soutient que : - les dispositions du II de l'article 156 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 neutralisant temporairement le droit de reprise de l'administration en matière

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1 ère Chambre

DTA_2205027_20240123

Administratif

23 janvier 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce

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