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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2304838_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
obtenu la délivrance puis le renouvellement des habilitations sollicitées depuis l’année 2018 et ses activités restent inchangées depuis lors ; - son certificat d’inscription au répertoire des entreprises
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302848_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
; / (…) / III. – Les entreprises pouvant bénéficier du crédit d'impôt sont : / 1° Les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d'art énumérés dans
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2301580_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
. - Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d'entreprises de production déléguées peuvent
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2327542_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Cette même convention prévoit que « l’aide attribuée fait l’objet d’une convention conclue entre le CNC et l’entreprise bénéficiaire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301094_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Des travaux de rénovation d’hôtel (...). / 3° bis Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 30 % pour les entreprises qui ont employé moins de onze salariés et ont réalisé soit un chiffre d
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2309258_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
travaux le bénéficiaire communique certaines informations au service chargé de la police de l'eau (DRIEAT Ile-de-France), telles que les dates de début et de fin de chantier, ou encore le nom des entreprises
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507673_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Il appartient dès lors au juge des référés précontractuels de rechercher si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auxquels ils se
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302934_20230807
7 août 2023
7 août 2023
L'entreprise Artémis LDE, qui s'est vu attribuer la note globale de 90/100, a été désignée attributaire du marché.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006180_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 5 octobre 2020 et 13 septembre 2021 sous le numéro 2006180, l'entreprise agricole à responsabilité limitée Guy Grosheny, l'entreprise agricole
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901392_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
recherches ayant abouti au rapport produit à l'appui de sa demande disposent des diplômes correspondant à la définition du chercheur ou des compétences justifiées par leur expérience au sein de l'entreprise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103193_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été signé par Mme G E, cheffe du service régional et de la performance économique et environnementale des entreprises.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100416_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
. - 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217254_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L'entreprise désignée a débuté les travaux d'évacuation le 19 décembre 2022. Par la présente requête, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_1910220_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
de chacune de ces deux entreprises.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102538_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
juin 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a constaté l'absence d'éligibilité pour bénéficier de l'aide financière du fonds de solidarité des entreprises
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302507_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat, en vue d’une exploitation destinée à préserver
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203279_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Outre le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences, économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310836_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
, sont susceptibles de l'avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente. 2.
Source officielleChambre 3
DTA_2003386_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
travail l'a mise en demeure de prendre les mesures nécessaires afin de respecter certaines dispositions du code du travail, la décision du 9 décembre 2019 par laquelle la directrice interrégionale des entreprises
Source officielleChambre 3
DTA_2003387_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
mise en demeure de prendre les mesures nécessaires afin de respecter certaines dispositions du code du travail ainsi que la décision du 30 janvier 2019 par laquelle la directrice interrégionale des entreprises
Source officiellePage 3 sur 24