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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7éme chambre

DTA_2403586_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (…) ».

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2115515_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2301126_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Ces dispositions s’appliquent : / (…) / 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l’article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l’article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2301129_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Ces dispositions s’appliquent : / (…) / 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l’article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l’article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101333_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

B soutient que la distribution litigieuse, qui provient de la cession par la société distributrice d'un fonds de commerce, présente nécessairement la nature d'un revenu exceptionnel.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301969_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

A... comme bénéficiaire de ses revenus distribués à hauteur de 50 %.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203483_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

S’agissant de revenus distribués, cette motivation peut résulter, soit de la reproduction de la teneur de la proposition de rectification adressée à la société distributrice, soit de la jonction de cette

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2201430_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Il soutient que : - les crédits sur son compte courant d'associé au sein de la SAS La maison du web qui procèdent d'une erreur comptable ne peuvent s'analyser en des revenus distribués dès lors qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2412264_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

la société Cercle Vert, à la société Sysco France, à la société Gam Restauration, à la société Christ, à la société Askell, à la société GDA, à la société Etablissements Blin, en leur qualité de distributeurs

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201520_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2201147_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

En ce qui concerne les sommes distribuées par la SAS Cetim : 10.

Source officielle
TA

3ème chambre

és fondamentales Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DTA_2400807_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Ces dispositions s'appliquent : (…) 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104336_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

S'agissant de revenus distribués, cette motivation peut résulter, soit de la reproduction de la teneur de la proposition de rectification adressée à la société distributrice, soit de la jonction de cette

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

Union européenne, Xc/Ministerraad

DTA_2320978_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Ce régime lui permet de bénéficier dans ce pays d’une exonération d’impôt des sociétés au titre des revenus de son activité foncière à la condition de distribuer au moins 80 % de son résultat net et des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101932_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Ces dispositions s'appliquent : () 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2115605_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

en 2016, elle est en droit de bénéficier du taux réduit d'impôts sur les sociétés ; En ce qui concerne les pénalités : - elle a communiqué la liste des tiers concernés par les revenus regardés distribuées

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307048_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Tirant les conséquences de ce contrôle, l’administration a imposé ces montants comme des revenus distribués entre les mains de M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2308763_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Ces dispositions s'appliquent : (…) 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400469_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; (…) ».

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203286_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. () ". 16.

Source officielle

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