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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2002975_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
d'ordre public du code du travail et du code de la fonction publique doivent s'appliquer ; - cette contrepartie ne saurait être dérisoire et doit être calculée, non en heure complémentaire, mais en
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2401803_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Elle fait valoir que : - si le contrat d'assurance souscrit par une personne morale de droit public est un contrat administratif en vertu de l'article L 6 du code de la commande publique, il est également
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000431_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
que : - la requête est irrecevable dès lors que l'offre des sociétés requérantes est irrégulière eu égard à l'absence de respect des exigences imposées par le règlement de consultation et des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401660_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
l'article L. 551-18 du même code ; -en ne prévoyant pas l'intervention d'un professionnel du droit habilité à réaliser des prestations de consultation juridique, l'administration a méconnu les dispositions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307386_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
administration dès lors qu’il n’est pas signé ; - le titre est illégal puisqu’il est fondé sur une délibération du Conseil national des activités privées de sécurité elle-même illégale ; - les dispositions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300275_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
administration dès lors qu’il n’est pas signé ; - le titre est illégal puisqu’il est fondé sur une délibération du Conseil national des activités privées de sécurité elle-même illégale ; - les dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301415_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
décennal, à l'exception des dommages matériels consécutifs et des dommages immatériels, ses garanties étant déclenchées par la réclamation, conformément aux dispositions d'ordre public de l'article L.124
Source officielle8ème chambre
DTA_1903425_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il résulte des dispositions de l'article 5.3.3 du CCAP, lu à la lumière des dispositions d'ordre public relatives aux intérêts moratoires et notamment de l'article 4 du décret précité, que le délai de
Source officielle1ère chambre
DTA_1900339_20250228
28 février 2025
28 février 2025
d'ordre public de l'article 67 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2601656_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Il lui a été rappelé ces dispositions par moyen d’ordre public du 27 mars 2026 qu’elle a reçu le 1er avril 2026. Elle n’y a pas répondu.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402035_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Le grief tiré de la méconnaissance de ces dispositions est d'ordre public. 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414164_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
D'autre part, le refus de concours de la force publique opposé au propriétaire, ou la décision de surseoir à l'exécution d'un concours préalablement accordé, est susceptible de revêtir, au sens des dispositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2201423_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Cette disposition est d'ordre public. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300165_20230227
27 février 2023
27 février 2023
refinancement de la Banque centrale européenne au premier jour du semestre au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, soit le 1er semestre 2022, augmenté de 7 points ; - ces dispositions
Source officielle12eme chambre
DTA_2107759_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
et salariés du secteur public, dont les dispositions présentent un caractère d'ordre public, interdisant toute transaction.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300079_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Selon son article 1104 : " Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506374_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
doit être concilié avec l'exigence constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302397_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Toutefois, l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger, qui interdit à l’employeur, en application de l’article L. 8251-1 du code du travail, dont les dispositions sont d’ordre public, de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109158_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
précitées étant d'ordre public.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102925_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle fait valoir que : - en application de l'article R. 314-7 du code de l'énergie, dont les dispositions sont d'ordre public, la prise d'effet du contrat d'obligation d'achat d'électricité est conditionnée
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