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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204482_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
décision en litige, dès lors que : * elle méconnaît l'obligation par la région Bretagne de son obligation de protection des agents ayant dénoncé des faits et agissements de harcèlement moral et de discrimination
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414729_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
des CIA perçus entre 19 et 23 à compter du 1er septembre 2023, le paiement des intérêts moratoires des sommes dues ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 euros au titre de la discrimination
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105867_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
carrière à compter du 1er janvier 1995 de manière exacte, n'a pas versé les écarts de salaires correspondants, les primes indexées et les intérêts au taux légal ; que cette situation témoigne d'une discrimination
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507064_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
compensatrice de préavis ; 4°) de condamner la société E2C Nantes à lui verser une indemnité légale de licenciement ; 5°) de condamner la société E2C Nantes à lui verser une indemnité pour discrimination
Source officielle2ème chambre
DTA_2006749_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Enfin, la requérante soutient qu'elle a été victime de discrimination syndicale, qui participerait du harcèlement moral dont elle s'estime victime.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303321_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
litige n'est pas suffisamment motivée ; - elle est signée par une autorité qui n'est pas habilitée ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle révèle une discrimination
Source officielleChambre 1
DTA_2002938_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
à lui payer la somme de 26 835 euros, à parfaire à la date du jugement, en réparation de son préjudice financier, ainsi que la somme de 20 000 euros en réparation du harcèlement moral et de la discrimination
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202736_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
B était liée à la discrimination syndicale qu'il avait subie et aux pressions exercées sur lui par la direction. 19.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101482_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
B était liée à la discrimination syndicale qu'il avait subie et aux pressions exercées sur lui par la direction. 19.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103386_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
B était liée à la discrimination syndicale qu'il avait subie et aux pressions exercées sur lui par la direction. 19.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107139_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
perdaient en conséquence toute représentation au sein de l'entreprise incluant celle dont il relevait qui était en conflit avec la direction de l'entreprise, révèlent une discrimination syndicale de la
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200385_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
reprochés étaient d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement du requérant et ne se rattachaient pas à l'exécution normale de son mandat ; - son licenciement est motivé par une volonté de discrimination
Source officielle1ère chambre
DTA_2100762_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
et outrageante ; - l'administration a enfreint le principe de loyauté ; - la décision en litige, motivée par l'animosité du chef d'établissement, est entachée de détournement de pouvoir, de discrimination
Source officielle5ème chambre
DTA_2304403_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
décision en litige n'était pas compétent, dès lors qu'il ne relevait pas de la compétence territoriale de la section 10 de l'unité de contrôle 5 ; - son état de santé est en lien direct avec la discrimination
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107140_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
perdaient en conséquence toute représentation au sein de l'entreprise incluant celle dont il relevait qui était en conflit avec la direction de l'entreprise, révèlent une discrimination syndicale de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106514_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
perdaient en conséquence toute représentation au sein de l'entreprise, révèlent une discrimination syndicale de la part de l'employeur.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2203908_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
procédure irrégulière, en l'absence de saisine de la commission consultative paritaire ; - la décision a été adoptée pour des motifs étrangers à l'intérêt du service ; - elle caractérise une discrimination
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2105838_20220829
29 août 2022
29 août 2022
protection accordée aux salariés protégés ", sans toutefois préciser les dispositions législatives et réglementaires qui seraient méconnues ou, à supposer qu'elle soutienne avoir fait l'objet d'une discrimination
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106773_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
suppression ; - la société Polymont IT services a méconnu son obligation de reclassement dès lors qu'elle n'a bénéficié d'aucun effort de formation ou d'adaptation ; - elle a été victime de discrimination
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205396_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
code du travail ; - les faits reprochés ne sont pas matériellement établis ; - l'inspecteur du travail a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision attaquée procède d'une discrimination
Source officiellePage 3 sur 78