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31 728 résultats pour « différence avec la saisie non fondée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209763_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2004175_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

obligation à l'Etat d'assurer à ses agents l'égalité salariale reconnue aux travailleurs en tant que principe fondateur de l'Union sans distinction, et notamment d'exclure toute différence de traitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2004180_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

obligation à l'Etat d'assurer à ses agents l'égalité salariale reconnue aux travailleurs en tant que principe fondateur de l'Union sans distinction, et notamment d'exclure toute différence de traitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2004181_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

obligation à l'Etat d'assurer à ses agents l'égalité salariale reconnue aux travailleurs en tant que principe fondateur de l'Union sans distinction, et notamment d'exclure toute différence de traitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2004182_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

obligation à l'Etat d'assurer à ses agents l'égalité salariale reconnue aux travailleurs en tant que principe fondateur de l'Union sans distinction, et notamment d'exclure toute différence de traitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2004188_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

obligation à l'Etat d'assurer à ses agents l'égalité salariale reconnue aux travailleurs en tant que principe fondateur de l'Union sans distinction, et notamment d'exclure toute différence de traitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2004193_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

obligation à l'Etat d'assurer à ses agents l'égalité salariale reconnue aux travailleurs en tant que principe fondateur de l'Union sans distinction, et notamment d'exclure toute différence de traitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2004194_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

obligation à l'Etat d'assurer à ses agents l'égalité salariale reconnue aux travailleurs en tant que principe fondateur de l'Union sans distinction, et notamment d'exclure toute différence de traitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2004195_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

obligation à l'Etat d'assurer à ses agents l'égalité salariale reconnue aux travailleurs en tant que principe fondateur de l'Union sans distinction, et notamment d'exclure toute différence de traitement

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2113512_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

La différence de traitement invoquée n'est donc pas établie. 12.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2113514_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

La différence de traitement invoquée n'est donc pas établie. 12.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2113515_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

La différence de traitement invoquée n'est donc pas établie. 12.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2114039_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

La différence de traitement invoquée n'est donc pas établie. 12.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2114040_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

La différence de traitement invoquée n'est donc pas établie. 12.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2114041_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

La différence de traitement invoquée n'est donc pas établie. 12.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2114042_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

La différence de traitement invoquée n'est donc pas établie. 12.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2126486_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

La différence de traitement invoquée n'est donc pas établie. 12.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2126933_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

La différence de traitement invoquée n'est donc pas établie. 12.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001881_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

obligation à l'Etat d'assurer à ses agents l'égalité salariale reconnue aux travailleurs en tant que principe fondateur de l'Union européenne sans distinction, et notamment d'exclure toute différence

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001883_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

obligation à l'Etat d'assurer à ses agents l'égalité salariale reconnue aux travailleurs en tant que principe fondateur de l'Union européenne sans distinction, et notamment d'exclure toute différence

Source officielle