Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre
DTA_2409234_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A ne figurait pas sous cette identité sur les déclarations sociales nominatives (DSN) transmises par cette société.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301841_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation du courrier du 24 mai 2023 : 2. Le courrier du 24 mai 2023 par lequel le préfet de la Vienne a informé M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200127_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article LP. 1211-8 du code du travail de la Polynésie française : " Le recrutement d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative préalable à l'embauche, effectuée par
Source officielle8ème chambre
DTA_2201967_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D demande au tribunal d'annuler cette décision. 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise par M.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201366_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
d'activité (bilan qualitatif, sans données nominatives) pour les années 2019 et 2020 ainsi que les annexes statistiques de ces rapports.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305202_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
n° 2023-970 du 25 septembre 2023 de la présidente du CDG 35 et portant annulation de l'arrêté n° 2023-933 du 11 septembre 2023 portant liste nominative des candidats admissibles au concours interne de
Source officielle1ère chambre
DTA_2109130_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
A n'a jamais fait partie de ses effectifs ainsi qu'il résulte des déclarations sociales nominatives qu'elle a effectuées entre les mois de janvier 2020 et mai 2021.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400324_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
F C, représenté par Me Lewis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté modificatif du 5 mars 2024 par lequel le préfet de la Martinique a désigné nominativement les représentants des entreprises
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2202787_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article 15 de la Déclaration de 1789 : " La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ".
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2202891_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article 15 de la Déclaration de 1789 : " La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213787_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
cette remise en cause dans le délai qui lui est imparti, doit être regardée comme apportant une telle preuve, dans l’hypothèse où elle se fonde sur les montants mentionnés sur une déclaration annuelle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206414_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
B demande l'annulation de ces deux décisions. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102432_20220812
12 août 2022
12 août 2022
C B a déclaré détenir plusieurs armes de catégorie C, à savoir une carabine de chasse de marque Norinco calibre 22 LR, déclarée le 16 avril 2015, et un fusil de marque Thalberg, déclaré le 30 mars 2021
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2108653_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il a déclaré, au mois de janvier 2020, l'acquisition d'une nouvelle arme de catégorie C.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105156_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
B A a déposé auprès des services de la sous-préfecture de Dunkerque une déclaration relative à la détention de deux fusils.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202852_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que, par arrêté du 19 juillet 2022 produit en cours d'instance par la préfète de la Gironde, cette dernière a annulé les récépissés de déclarations et d'enregistrements d'acquisitions
Source officielle2ème chambre
DTA_2201209_20250218
18 février 2025
18 février 2025
prescrit l'enregistrement de cette interdiction dans le fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (Finiada). 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201210_20250218
18 février 2025
18 février 2025
prescrit l'enregistrement de cette interdiction dans le fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (Finiada). 2.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2408120_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306058_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B... a déclaré à la préfecture de la Gironde détenir plusieurs armes de catégorie C.
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