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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305235_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
date de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour " salarié ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2500408_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Le silence du préfet a fait naître une décision de rejet de sa demande. M. A... demande au tribunal d’annuler cette décision implicite.
Source officielle8ème chambre
DTA_2502398_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... demande l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur cette demande.
Source officielle8ème chambre
DTA_2500672_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Mme B... demande l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur cette demande.
Source officielle8ème chambre
DTA_2500673_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A... demande l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur cette demande.
Source officielle7ème chambre
DTA_2208486_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 112-5 de ce code, l'accusé de réception " indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite
Source officielle2ème chambre
DTA_2403850_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée (…). / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d’acceptation.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2313276_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En vertu de l'article R. 112-5 dudit code, l'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 précité " indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2314310_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En vertu de l'article R. 112-5 dudit code, l'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 précité " indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision
Source officielle3ème chambre
DTA_2402392_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée (). / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001179_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Il fait valoir que : - les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet sont devenues sans objet dans la mesure où une décision portant refus de titre de séjour a été prise le 22
Source officielle8ème chambre
DTA_2507029_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... demande l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur cette demande.
Source officielle7ème chambre
DTA_2302603_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Ce recours gracieux est resté sans réponse, donnant naissance à une deuxième décision implicite de rejet le 7 août 2022.
Source officielle4ème chambre
DTA_2209818_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Par une décision implicite du 21 mai 2022, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer le titre sollicité.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101673_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée () Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. () l'accusé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205470_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
d'un établissement recevant du public, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux et la décision implicite du préfet de la région Hauts-de-France rejetant son recours hiérarchique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2310454_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
décision le 27 avril 2021, ainsi que sur un second moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre une décision inexistante à savoir la décision implicite de rejet né du
Source officielle4ème chambre
DTA_2403263_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le silence gardé par l'administration sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. Par la requête visée ci-dessus, M. C demande l'annulation de ce rejet implicite.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2513573_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
de séjour de demander, dans le délai du recours contentieux, les motifs de cette décision implicite de rejet.
Source officielle1ère chambre
DTA_2308029_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En l'absence de réponse du préfet dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande est intervenue.
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