AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU MW (3)
DTA_2207393_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
E, magistrat-désigné ; - les observations de Me Carraud, substituant Me Berry, représentant M. F. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Source officiellePage 3 sur 8242
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506288_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ».
Source officielle