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832 résultats pour « déclaration judiciaire de paternité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2314758_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2200086_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2309146_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Mme C, ressortissante congolaise (République démocratique du Congo) née le 12 novembre 1988, est entrée sur le territoire français dans le courant de l'année 2016, selon ses déclarations.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202387_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Par un jugement du 10 décembre 2021, le tribunal judicaire de I a annulé la reconnaissance de paternité effectuée le 23 mars 2018 par M. E.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103347_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

En outre, si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2002678_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Mme A, ressortissante camerounaise née le 19 novembre 1994, est entrée en France le 30 novembre 2012 selon ses déclarations.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102117_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

En outre, si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2111140_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Mme C, ressortissante ivoirienne née le 22 décembre 1982, entrée en France le 1er janvier 2016 selon ses déclarations, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'un enfant

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TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2327426_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

C..., fait déjà l’objet d’une enquête judiciaire pour cause de reconnaissance frauduleuse de paternité concernant un autre enfant », qu’au « cours de son audition par un officier de police judiciaire,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101226_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303582_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Mme A est la mère d'un enfant né sur le territoire français le 31 mars 2020, dont la paternité a été reconnue, le 29 mai 2020, par un ressortissant français.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101372_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Var au procureur de la République de Nice, le 17 décembre 2018 ; aucune poursuite pénale n'a au demeurant été engagée contre le père B ; aucune preuve du caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305853_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

prévalant d'un faisceau d'indices résultant notamment des propres déclarations de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200813_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

2016, motif pour lequel cette reconnaissance de paternité a été ultérieurement annulée par jugement du tribunal judicaire de Dijon du 20 mai 2022.

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TA

1ère chambre

DTA_2300893_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Par une décision du 17 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Dijon a ordonné avant dire droit une expertise génétique sur les possibilités de paternité de M.

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TA

Chambre 3

DTA_2201327_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Mme B, ressortissante congolaise (République démocratique du Congo) née le 6 mai 1978, serait entrée en France le 18 juillet 2013, selon ses déclarations.

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TA

2ème chambre

DTA_2303191_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l’administration tant qu’il n’a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200846_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

En outre, si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203943_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Pour refuser de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport à D, le préfet de l'Hérault s'est fondé sur les doutes existants sur la filiation paternelle de l'enfant et donc sur sa nationalité

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2408066_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de Nantes par le procureur de la République pour reconnaissance frauduleuse de paternité ; - la participation du père déclaré de l'enfant français de la requérante n'est pas établie au sens des dispositions

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