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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2014658_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
À défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations. 6.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2010669_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Elle soutient que : - elle a respecté la procédure lui ouvrant droit au paiement direct rendant sa créance certaine et exigible ; - l'OPH ne peut refuser le paiement direct, dès lors que le maître
Source officielleChambre 3P
DTA_2203096_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Dès lors que ces créances sont exigibles, certaines et liquides, et qu'elle reconnaît devoir la somme de 256 euros pour son locataire M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2304599_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
époux ; - elle n'a pas été destinatrice ni d'avis d'imposition, ni des titres exécutoires ayant précédé les saisies administratives à tiers détenteur ; - l'administration ne dispose pas d'une créance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104794_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle ne comporte pas la signature de son auteur ; - l'administration fiscale ne détient aucune créance
Source officielle6ème Chambre
DTA_1906230_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
décembre 2015 et de la directive du 9 mars 2016 définissant les critères de classification des secteurs permettant de prétendre au versement de l'avantage spécifique d'ancienneté, (ASA) qui ont rendu la créance
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002923_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
2015 et de la directive du 9 mars 2016 définissant les critères de classification des secteurs permettant de prétendre au versement de l'avantage spécifique d'ancienneté, rendant la créance certaine
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002920_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
2015 et de la directive du 9 mars 2016 définissant les critères de classification des secteurs permettant de prétendre au versement de l'avantage spécifique d'ancienneté, rendant la créance certaine
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000777_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
3 décembre 2015 et de la directive du 9 mars 2016 définissant les critère de classification des secteurs permettant de prétendre au versement de l'avantage spécifique d'ancienneté, rendant la créance
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502614_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Il n’y a donc pas de créance certaine, liquide et exigible qui soit établie.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2409163_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
second lieu, le moyen tiré de ce que l'obligation vaccinale instituée par la loi du 5 août 2021 porterait une atteinte au droit de propriété doit être écarté, dès lors qu'un revenu ne constitue pas une créance
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601820_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
ne peuvent qu’être écartés ; que par suite l’ensemble de la créance revendiquée doit être regardée comme non sérieusement contestable.
Source officiellePrésident 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2107559_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Sur la créance contestée : 7. En premier lieu, la faute qui serait imputable selon M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201594_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
. ; cette erreur comptable peut être corrigée ; - subsidiairement, dans la mesure où la créance de 400 000 euros constitue une créance certaine dans son principe et son montant de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2401498_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
causés par ce refus ; le préjudice financier résultant du refus fautif de régulariser une créance certaine constitue, à l'évidence, une obligation non sérieusement contestable en application de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100640_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
bien que les articles L. 252 A du livre des procédures fiscales et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales sont inapplicables ; - la commune ne dispose pas à son encontre d'une créance
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102422_20230216
16 février 2023
16 février 2023
collectivités territoriales ; - le titre exécutoire litigieux n'est pas suffisamment motivé et n'indique pas clairement les bases de la liquidation ; - la commune d'Arbas ne justifie pas d'une créance
Source officielle6ème chambre
DTA_2205131_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de la défense et le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; - l'action en recouvrement est prescrite pour l'ensemble des impositions en cause ; - l'administration ne dispose pas d'une créance
Source officielle7ème Chambre
DTA_2512576_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Faute pour l’intéressée de s’être soumise à l’obligation vaccinale, elle ne saurait disposer d’une créance certaine liée à l'espérance légitime d'obtenir la rémunération correspondant à la contrepartie
Source officielle5ème chambre
DTA_2107814_20240223
23 février 2024
23 février 2024
À défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations. 9.
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