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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre bis
DTA_2201299_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
/Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2100334_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
ou corps de détachement, réintégré dans son corps ou cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205623_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
directeur d’EHPAD, directeur de la cuisine centrale et directeur du foyer de vie, (…) “rattaché” 61 délibérations, dont une délibération portant décision modificative de budget et une délibération de création
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500079_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
textes applicables ne font pas état de cette restriction ; il n’a trouvé aucune autre personne qui correspond à sa demande de création d’emploi très spécifique ; il ne peut écarter la possibilité d’un
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300437_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
occupé avant sa nomination en tant que directeur général des services ; - la publication de l'avis de vacance ou de création d'emploi sur l'espace numérique commun aux trois versants de la fonction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209261_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
la délibération du 26 janvier 2023 méconnait l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; elle méconnait l’article L. 313-4 du code général de la fonction publique ; la création
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007631_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés./ Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles
Source officielle6ème chambre
DTA_1901342_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
son corps ou cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001805_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
spécifiques ou de prestations de service complémentaires, mais ce point n'est pas noté et le formulaire de demande de subvention ne permet pas de s'exprimer sur ce sujet ; - d'encouragement à la création
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203618_20220809
9 août 2022
9 août 2022
La création de la zone d'aménagement concerté n'est pas simplement d'intérêt général : elle incarne la politique du pays de Lorient contre le décrochage en matière de créations d'emploi qui requiert en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101101_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
consommation d'espace par nouvel habitant est sous-estimée, que le nombre prédictif de construction de logements surestimé, que l'urbanisation prévue est justifiée à la hausse par un taux irréaliste de création
Source officielle4ème chambre
DTA_2201887_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
même code n’a pas été adressée aux élus ; - la délibération est illégale car elle méconnait l’article 34 de la loi n° 84-83 du 26 janvier 1984 dès lors que le recrutement a été effectué avant que la création
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501279_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de plusieurs dizaines d'emplois et étant, à ce titre, largement soutenu par les élus du territoire.
Source officielle8ème chambre
DTA_2301113_20250214
14 février 2025
14 février 2025
ou corps de détachement, réintégré dans son cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi de son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine
Source officielle4ème chambre
DTA_2203044_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
le montant de la subvention est compris entre 4 000 euros et 10 000 euros en fonction de critères socio-économiques, parmi lesquels figurent le profil du repreneur ou l'impact de la reprise sur la création
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002689_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
préserver les ressources naturelles et l'activité agricole, en limitant la consommation foncière annuelle à 18 ha/an pour les logements et services, et à 7 ha/an pour l'accueil d'entreprises et la création
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203383_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
litigieux afin notamment de maintenir une " présence médicale et paramédicale locale " et de " lutter contre la désertification médicale qui touche Les Mages et ses environs " ainsi que de favoriser la " création
Source officielle7ème chambre
DTA_2005099_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
d'une tyrolienne à titre expérimental, en raison de la nécessité de développer sur le territoire de l'intercommunalité des activités économiques et touristiques économiquement rentables, permettant la création
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502995_20250822
22 août 2025
22 août 2025
touristiques variée et stable (camping, hôtellerie, gîtes, accueil à la ferme, hôtellerie de luxe), que le projet a un intérêt économique majeur pour le territoire par le développement du tourisme, la création
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101276_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
à la suite du transfert de sa compétence " eau et assainissement " auprès de cette communauté d'agglomération est sans incidence sur l'illégalité de ces délibérations, étant observé que certaines créations
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