Il résulte également de l'instruction que Mme F a perçu des indemnités journalières d'un montant total de 36 699,71 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 mars 2021 date à laquelle l'intéressée

journalières a été rejetée par la sécurité sociale.

concernant des frais de consultations médicales futures, de 237,31 euros concernant les frais pharmaceutiques futurs, de 27 800,64 concernant les indemnités journalières futures et de 34 179,06 euros

Ainsi, il ne résulte aucunement de l'instruction qu'au-delà des indemnités journalières servies, M.

au taux légal, les intérêts échus devant être capitalisés et produire eux-mêmes intérêts ; 4°) de condamner la ville de Marseille à lui verser une somme de 5 738,25 euros en réparation des préjudices

A la prescription de sa créance. 7.

et capitalisation et la somme de 26 635,10 euros avec intérêts à taux légal et capitalisation, dès lors que, lorsque l'ONIAM a émis des titres exécutoires pour recouvrer sa créance subrogatoire, il n'est

Ce document prévoit comme étant dues à l'intéressée les montants non sérieusement contestés de 56,23 euros concernant le complément de traitement indiciaire, 746,58 euros concernant l'indemnité compensatrice

Dès lors, elle peut prétendre à être indemnisée pour les indemnités journalières versées.

à hauteur de 50 826,72 euros au titre des dégâts causés aux sols des parcelles ZN n° 140, ZO N° 28 et ZO n° 30, il a refusé de lui verser une indemnisation concernant les parcelles ZN n° 38, ZN n° 42

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ». 13.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ".

novembre 2022 et la capitalisation des intérêts, d’autre part, sur la somme de 210 442,87 euros, les intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2023 et la capitalisation des intérêts ; 4°) en toute

novembre 2022 et la capitalisation des intérêts, d’autre part, sur la somme de 210 442,87 euros, les intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2023 et la capitalisation des intérêts ; 4°) en toute

annuelle des intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; 2°) à la condamnation de la commune de Nice à lui verser la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité prévue

annuelle des intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; 2°) à la condamnation de la commune de Nice à lui verser la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité prévue

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

au taux légal et leur capitalisation ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 13 000 euros en réparation des préjudices subis en lien avec la faute administrative commise ; 5°) de