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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - 4/11
DTA_2303679_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre
DTA_2401087_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A titre subsidiaire : - EDF n’étant pas titulaire d’une autorisation environnementale pour l’exploitation de la concession hydraulique de la Haute-Dordogne, le préfet ne pouvait par conséquent pas la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511713_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
fondamentales, à son droit à la liberté et à la sûreté garanti par l'article 5 de la même convention, à son droit à un recours effectif garanti par l'article 13 de la même convention, à la dignité de
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600083_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
La convention conclue avec le demandeur définit les conditions d'instruction de ces demandes et les procédures de contrôle. ». 5.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600354_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
titre principal, d’ordonner, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, la restitution immédiate de leurs véhicules dans l’hypothèse où la saisie
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2302529_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
euros, objet d'une des deux-saisies a été réglée le 13 mars 2023 par M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2407002_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-tunisienne : 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201465_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En outre, il résulte de l'article 2 de la convention d'occupation du domaine public accordée à M B le 16 juin 2019, qui doit être interprété conformément à la commune intention des parties, que cette convention
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2308890_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518605_20260206
6 février 2026
6 février 2026
/Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête. ».
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501494_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
euros, mais qu’elle ne souhaite pas, le renouvellement de la concession funéraire A 191 d’un montant de 500 euros.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100124_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article 24 de cette convention : " 1.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2107373_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2601515_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
B..., représenté par Me Haji Kasem, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521- 1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600383_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
représentée par Me Chagnaud, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’Agence de services et de paiement (ASP) a prononcé la déchéance totale du bénéfice de la prime à la conversion
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210090_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Une seconde convention a été conclue dans le même but pour l'occupation de dépendances du château de la Motte-Tilly (Aube).
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300058_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
(ASP) pour la gestion du bonus écologique et de la prime à la conversion.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2301542_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Elle soutient que : - aucune condition de délai ne s'applique pour saisir la commission de médiation d'un recours amiable dès lors qu'elle est hébergée dans un logement de transition ; - la commission
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100437_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302676_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Par suite, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre
Source officiellePage 3 sur 5379