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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2211410_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Si, pour s'en défendre, la SARL Paris Addis soutient que son activité de vente sur les marchés était éligible, qu'elle exerçait exclusivement sur le marché forain de Gonesse et que les marchés forains
Source officielle1ère chambre
DTA_2203016_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le financement de ce mécanisme de résolution unique est en partie réalisé par l'instauration d'un Fonds de résolution unique créé par l'article 67 du règlement n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil
Source officielle1ère chambre
DTA_2202592_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le financement de ce mécanisme de résolution unique est en partie réalisé par l'instauration d'un Fonds de résolution unique créé par l'article 67 du règlement n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil
Source officielle1ère chambre
DTA_2201467_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le financement de ce mécanisme de résolution unique est en partie réalisé par l'instauration d'un Fonds de résolution unique créé par l'article 67 du règlement n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil
Source officielle1ère chambre
DTA_2203120_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Le financement de ce mécanisme de résolution unique est en partie réalisé par l'instauration d'un Fonds de résolution unique créé par l'article 67 du règlement n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907888_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Elle soutient que : - le lot n° 4 " Couverture zinc - étanchéité " du marché de travaux, confié à la société Richard Marc et fils, a été résilié de plein droit ; - la résiliation de ce marché constitue
Source officielle1ère chambre
DTA_1807350_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu : - le code monétaire et financier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017 du Conseil constitutionnel ; - le code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002066_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
d'une aide financière du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2307821_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Une telle méthode n’est pas, dans ces conditions, suffisamment probante quant aux taux du marché des émissions obligataires en litige.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2318217_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Ce taux ne saurait, eu égard à la différence de nature entre un emprunt auprès d’un établissement ou organisme financier et un financement par émission obligataire, être celui que cette entreprise aurait
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011923_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
, d'autre part, qui ont mis en lumière le fait que la rémunération de marché pour des financements mezzanine était généralement comprise entre 10 et 25 %.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307034_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Copie en sera adressée, pour information, au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307036_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2024, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307037_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Copie en sera adressée, pour information, au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307038_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Médoc Biogaz et au directeur départemental des finances publiques du Var.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307039_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2024, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307040_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par une décision du 8 novembre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Var a refusé le bénéfice de cette aide.
Source officielle1ère chambre
DTA_2108963_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Le financement de ce mécanisme de résolution unique est en partie réalisé par l'instauration d'un Fonds de résolution unique créé par l'article 67 du règlement n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil
Source officielle1ère chambre
DTA_2109545_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Le financement de ce mécanisme de résolution unique est en partie réalisé par l'instauration d'un Fonds de résolution unique créé par l'article 67 du règlement n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil
Source officielle1ère chambre
DTA_2108538_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Le financement de ce mécanisme de résolution unique est en partie réalisé par l'instauration d'un Fonds de résolution unique créé par l'article 67 du règlement n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil
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