En deuxième lieu, aux termes de l’article 2 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraire des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

En deuxième lieu, aux termes de l’article 2 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraire des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

Chaque revenu ainsi imputé s'ajoute aux autres revenus du mois considéré et le complément de contribution est calculé selon les règles de droit commun.

après avis de la commission de réforme prévue par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des

de bloc opératoire de classe supérieure intervenu le 1er octobre 2021, soit dans le délai de six mois avant son départ à la retraite.

prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît l'article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique faisant obstacle au retrait

Dès lors, le tribunal administratif de Melun est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 351-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige.

A... demande au tribunal l’annulation cet arrêté en tant qu’il emporte retrait.

Elle soutient que : - le tribunal a annulé partiellement par un jugement en date du 24 février 2023 la décision du 6 septembre 2021 en ce qu'elle retirait les dispositions de l'arrêté du 24 mars 2021

A Renault doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 juillet 2025 par laquelle la rectrice de l'académie de Normandie a fixé le montant de son complément indemnitaire annuel

collectivités locales a rejeté sa demande de révision de sa pension de retraite, liquidée depuis le 1er septembre 2020, afin que le complément de traitement indiciaire soit pris en compte dans celle-ci

Poste " en cas de changement d'emploi-repère du groupe A ; - il a droit, à tout le moins, au maintien du complément indemnitaire initial de 312 euros mensuels jusqu'à son admission à la retraite ;

B A demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au service de gestion comptable (SGC) - Yvon-Vendée de procéder à l'arrêt immédiat de la saisie à tiers détenteur sur sa pension de retraite complémentaire auprès

à la CNRACL d'intégrer le complément de traitement indiciaire dans le calcul de sa pension de retraite.

A B, sous-officier de gendarmerie titulaire du grade d'adjudant et admis à la retraite le 1er août 2021, a adressé à sa hiérarchie plusieurs demandes tendant à obtenir le versement du complément d'indemnité

Elle soutient que Mmes D..., Rose-Marie et Patricia H... se sont « rétractées » de leurs autorisations accordées le 5 septembre 2019 privant le bénéficiaire du permis de construire en litige d’un droit

complément d’information, ou le procureur de la République compétent aux fins de demande d’information sur les suites judiciaires, conformément aux dispositions de l’article R. 40-29 du code de procédure

M. et Mme A ont alors saisi la commune de Sarzeau d'un recours gracieux tendant au retrait de l'arrêté de retrait du 4 août 2020, demande qui a été implicitement rejetée.