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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mathé
DTA_2008638_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
les documents en cause sans cette occultation portent atteinte à son droit d'accès aux documents administratifs ; - sa demande de communication de documents administratifs ne présente pas un caractère
Source officielleJuge unique 7
DTA_2303515_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
C... ont été communiqués à son conseil, Me Ciaudo, par courriel en date du 1er octobre 2025. M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506963_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le président de la fédération française de rugby a refusé de lui communiquer
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2300261_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. / () La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302214_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Mme B soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la rentrée scolaire est imminente ; - la condition d'utilité est remplie dès lors qu'elle dispose d'un droit à la communication
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303378_20240228
28 février 2024
28 février 2024
A B demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde de lui communiquer les informations médicales concernant ses deux enfants et notamment les noms
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509758_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 311-12 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509759_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 311-12 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509762_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 311-12 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500040_20250203
3 février 2025
3 février 2025
La requête a été communiquée à la commune de Chasnay, qui n'a pas produit d'observations.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301968_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que la communication des documents en cause lui est nécessaire dans le cadre de son activité de journaliste et qu'elle souhaite réaliser un
Source officielleJuge unique 7
DTA_2301565_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
C... a été communiqué à son conseil, Me Ciaudo, le 6 octobre 2025. Par une ordonnance du 20 août 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 octobre 2025. M.
Source officielleR222-13 (JU 3)
DTA_2401173_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Elle soutient que : - les documents en cause ont été communiqués, hormis ceux dont la communication est impossible ; - les conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal sont irrecevables
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2309964_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
ce soit, de faire usage des pouvoirs généraux d'instruction qui lui sont dévolus pour ordonner, le cas échéant, les communications qui lui paraissent nécessaires à la solution du litige. 3.
Source officielle5ème chambre
DTA_2211914_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Un mémoire a été enregistré le 30 mai 2025 pour la commune de Cachan et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2607352_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A... tendant à la communication des éléments de son dossier administratif et médical a été formée auprès de son employeur public le 24 février 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2513917_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En l’absence d’élément permettant de justifier de la réception par l’administration des demandes de l’intéressé tendant à la communication des documents en cause, la mesure demandée ne fait pas obstacle
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301801_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
des registres des déchets des communes en cause, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 2°) d'enjoindre aux communes de Nice, Grasse et Mandelieu-la-Napoule de communiquer
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2221643_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
informations, ou certaines d'entre elles, sont couvertes par un secret garanti par la loi ou que, s'agissant de données intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique, leur communication
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2305245_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence de sa demande est caractérisée dès lors que la communication des documents en cause lui est nécessaire au regard des poursuites engagées à son encontre ;
Source officiellePage 3 sur 3476