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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211793_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
aux devis préalablement adressés à la commune du Raincy ; - En application de ces bons de commandes la société Alliance Entreprise a réalisé en intégralité les travaux prescrits, ainsi que l'a constaté
Source officielleJuge unique 3
DTA_2104383_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aucune commande même tacite de la commune de Champagneux ne saurait être déduite de la lettre du 4 décembre 2020 dans laquelle la commune confirme qu'" Il n'est pas envisageable de signer a posteriori
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501837_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable, en ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : - la mise en demeure valant commandement de payer du 25 octobre 2024 est exécutoire dans un délai
Source officielle6ème chambre
DTA_2400419_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il suit de là que les conditions prévues par les dispositions du 1° de l'article R. 2122-3 du code de la commande publique n'étant pas réunies, la Régie Parcs d'Azur ne pouvait légalement recourir à la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2211279_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2122-1 du code de la commande publique " L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu'une urgence impérieuse résultant
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203188_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Elle soutient que : - le maître d'ouvrage devait, en application de l'article L. 2141-8 du code de la commande publique, exclure de la procédure de passation le groupement attributaire qui avait, préalablement
Source officielle8ème chambre
DTA_2404241_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Elle soutient que : - le déféré est recevable ; - l'accord-cadre de prestations similaires conclu par la commune de Ris-Orangis ne satisfait pas la condition de similarité posée par l'article R. 2122
Source officielle10ème Chambre
DTA_2200173_20250212
12 février 2025
12 février 2025
avec le commandement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2107818_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
préalable indemnitaire.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500356_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102429_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Il a également commandé à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102495_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Il a également commandé à M.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500486_20250812
12 août 2025
12 août 2025
attribuer le marché sans procédure de mise en concurrence préalable, alors que le montant du marché dépasse le seuil de mise en concurrence défini à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301943_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
est soumis au droit commun des marchés prévu au livre Ier (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303792_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
La circonstance dont se prévaut la société requérante selon laquelle la commune lui aurait régulièrement demandé d’effectuer des prestations en urgence, sans l’émission préalable de bon de commande et
Source officielle2ème chambre
DTA_2201903_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En tout état de cause, ces conditions générales de vente subordonnent la majoration d'honoraires à la double condition tenant à l'adjonction d'ouvrages à la commande initiale et l'acceptation de l'augmentation
Source officielle2ème chambre
DTA_2007874_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
passé sur le fondement de l'article R. 2122-8 du code de la commande publique ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203704_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de prescription qui a commencé à courir, au plus tard, à la date d’émission des ordres de recouvrer.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004722_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
2013, notifiée le 23 juin 2016, de ne pas lui confier de commandement d'unité élémentaire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200774_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
B est fondé soutenir qu'il a été irrégulièrement poursuivi par les mises en demeure valant commandement de payer émises le 23 février 2022. 5.
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