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La société par actions simplifiée Helisa a présenté sa candidature et son offre puis, après trois réunions de négociation, a remis une offre finale avant la date limite du 18 avril 2025.

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juge unique (5)

DTA_2101939_20230526

Administratif

26 mai 2023

du fonds de solidarité pour le logement (FSL) ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse de sa dette aux titres de loyers impayés.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204185_20220822

Administratif

22 août 2022

Il est affiché sur l'aire et un exemplaire est remis à chaque nouvel arrivant par voie dématérialisée ou par papier sur sa demande. / Le séjour sur l'aire est subordonné à l'établissement d'un état des

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3ème Chambre

DTA_2001882_20230329

Administratif

29 mars 2023

Il n'y a donc pas lieu de l'indemniser à ce titre.

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2ème chambre

DTA_2300004_20250206

Administratif

6 février 2025

responsabilité limitée (SARL) APR et CO, représentée par Me De Gery, demande au tribunal : 1°) de condamner la société publique locale (SPL) Grand Sud à lui verser une somme de 93 772,76 euros au titre

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2ème Chambre

DTA_2103112_20231229

Administratif

29 décembre 2023

Ainsi, faute d'élément suffisamment précis, tels que des factures, pour justifier ces charges au titre de l'exercice 2016, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déductibilité de ces

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4ème chambre

DTA_2411878_20260331

Administratif

31 mars 2026

de 20 000 euros ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2001929_20221117

Administratif

17 novembre 2022

Sur la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à laquelle Mme A a été assujettie au titre de l'année 2014 : 2.

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1ère Chambre

DTA_2104025_20230524

Administratif

24 mai 2023

D'une part, il ne résulte pas du règlement de la consultation de la concession en litige que le pouvoir adjudicateur ait entendu exiger, au stade de la remise des offres, une caution bancaire et solidaire

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REFERE

DTA_2400236_20240201

Administratif

1 février 2024

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

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1ère chambre

DTA_2122258_20240229

Administratif

29 février 2024

par une autorité incompétente ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe d'impartialité dès lors que sa signataire était présente lors de l'entretien du 31 mai 2018 et a cautionné

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429065_20241102

Administratif

2 novembre 2024

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2511279_20251210

Administratif

10 décembre 2025

G..., qui occupent sans droit ni titre divers emplacements des aires d’accueil des gens du voyage court et long séjour situées rue Jacques Prévert, à Calais, par toutes voies de droit, y compris à l’aide

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4ème Chambre

DTA_2101146_20221129

Administratif

29 novembre 2022

de l'avance indument versée au titre de l'aide aux investissement vitivinicoles majorés de 5%) ; 2°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article

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4ème Chambre

DTA_2003855_20221129

Administratif

29 novembre 2022

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3ème Chambre

DTA_2209693_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Aux termes de l’article 4.16 du même cahier : « Le cautionnement est restitué ou la caution qui le remplace libérée, dans les conditions réglementaires, par la personne responsable du marché.

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3ème Chambre

DTA_2206264_20250108

Administratif

8 janvier 2025

La société requérante réclame également le paiement des intérêts moratoires sur les sommes de 11 446,24 euros due au titre de la facture du 7 juin 2018, de 9 130,50 euros due au titre de la facture du

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304118_20230907

Administratif

7 septembre 2023

Cette lettre est signée par l'ensemble des membres du groupement ou est accompagnée de l'autorisation donnée au mandataire par chaque cotraitant de signer l'offre de candidature au nom du groupement.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2502922_20250519

Administratif

19 mai 2025

Il soutient que : - bien que les requérants fournissent des estimations chiffrées des biens dont les SCI sont propriétaires, ils ne donnent aucune valorisation effective des parts sociales de chaque

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6ème chambre

DTA_2400236_20260106

Administratif

6 janvier 2026

Par une ordonnance n°2400238 du 3 juin 2024, le juge du référé provision a condamné la société SYCIM au versement, à titre provisionnel, de la somme de 197 975,20 euros au titre de la taxe foncière et

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