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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301446_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_1901252_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_1901500_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2001133_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2001870_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2001949_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2002314_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2200260_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence
Source officielle4ème Chambre
DTA_2211222_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A ce titre, lorsque la demande est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, celle-ci n'a pas à être justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301720_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par () / Tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300671_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
avril 2006 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301165_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par () / Tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2401751_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
ne pouvait pas mettre en œuvre la procédure de cessation des conditions matérielles d'accueil prévue à cet article.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101234_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
défense ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2211100_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A ce titre, lorsque la demande est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, celle-ci n'a pas à être justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206969_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A ce titre, lorsque la demande est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, celle-ci n'a pas à être justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2100277_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
d'être potentiellement exposé à l'amiante, suite à la publication au Journal Officiel de l'arrêté d'inscription de la DCN Cherbourg au titre de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303138_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
par ces faits. / Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2002504_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Le 10 août 2017, elle a été admise au bénéfice de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA), à compter du 1er septembre 2017.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300612_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
avril 2006 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation
Source officiellePage 3 sur 910