Un certificat d’autorisation tacite a été délivré au pétitionnaire le 13 novembre 2023 indiquant qu’il est titulaire du permis d’aménager sollicité depuis le 21 décembre 2022.

constructions ou des voiries, de sorte que la surface libre représente moins de 2000 m² et que seule la plantation de 5 arbres était requise, cette règle étant respectée par la création d'une haie végétale

la surface de plancher constructible sur le lot. (/) Ce certificat est joint à la demande de permis de construire ». 6.

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. / (…) ».

Real Immo en vue de la réalisation d'un immeuble collectif de douze logements sur les parcelles cadastrées section BO n°s 305, 307 et 309, situées 363 avenue de Pierrefeu et qui a fait l'objet d'un certificat

Le 16 octobre 2018, Mme C B a déposé une demande auprès des services de la commune de Canehan en vue d'obtenir un certificat d'urbanisme pour la création de cinq lots à bâtir sur un terrain situé rue des

B C, certifiant de la réalisation de l'étude géotechnique requise par le plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Menton relatif aux mouvements de terrain.

Ils constituent une unité paysagère à protéger pour sa qualité végétale et son rôle dans la biodiversité locale.

En deuxième lieu, l'obtention du certificat d'urbanisme du 17 juin 2020, antérieurement à l'acquisition du caractère exécutoire du PLUiH du Pays de Gex le 18 juillet 2020, ne saurait établir, en l'absence

La végétalisation de la clôture en cause n'est pas contestée par la commune de Saint-Pol-de-Léon qui fait seulement valoir que cette végétalisation serait prévue sur un muret en pierre surmonté d'une grille

Enfin, il n'est pas contesté que le pétitionnaire a été rendu destinataire de ces avis, qui lui ont été communiqués lors de la délivrance du certificat d'obtention d'un permis de construire tacite et dont

et produits végétaux ou des sols ".

B..., tenant à l’obtention d’un certificat d’urbanisme positif le 23 mai 2022 sur son projet de construction de maison individuelle, ainsi que des débats sur les orientations du projet d’aménagement et

Cette délégation a été régulièrement transmise au contrôle de légalité le lendemain et affichée à compter du même jour, ainsi qu’en atteste le certificat d’affichage produit en défense et dont les mentions

Cette délégation a été régulièrement transmise au contrôle de légalité le lendemain et affichée à compter du même jour, ainsi qu’en atteste le certificat d’affichage produit en défense et dont les mentions

Il ne pose aucune condition relative aux modalités d'obtention de ces animaux, et n'exige notamment à aucun moment que ceux-ci soient nés et élevés en captivité.

. ; s’agissant des réseaux, les eaux de pluie sont traitées par une toiture végétalisée selon le système OASIS et Lannion Trégor communauté a émis des prescriptions pour la gestion des eaux de piscine,

Le permis de construire litigieux a été accordé le 18 août 2022 soit dans le délai de 18 mois suivant l'obtention des certificats.