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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2411122_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Dès lors que figurait au bulletin n°2 du casier judiciaire de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2210728_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait dans la mesure où il n'a pas été tenu compte de l'effacement du casier judiciaire de ses condamnations pénales ; - il est entaché
Source officielle3ème chambre
DTA_2300748_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Dans le cadre de l'enquête administrative diligentée par le préfet du Gard, la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire a fait apparaître la mention d'une condamnation le 25 septembre 1996 par
Source officielle3ème chambre
DTA_2200599_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Au vu des mentions figurant sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé, le préfet du Cher, par un arrêté du 1er décembre 2021, lui a ordonné de se dessaisir de ses armes et des munitions
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515939_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
, que le bulletin n°2 de son casier judiciaire était en cours de régularisation, sur présentation du jugement de fin de période de sursis probatoire et des relaxes obtenues, qu’il a adressé un recours
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510294_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Il résulte de l'instruction qu'informée, par les services du rectorat, de ce que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507906_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Mme B a, selon ses dires, adressé le 28 août 2024 une requête en effacement des mentions au bulletin n°2 de son casier judiciaire au tribunal judiciaire de Paris, restée à ce jour sans réponse.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300824_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
A B demande au tribunal l'effacement des mentions des condamnations figurant sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206845_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Il soutient que pour des raisons professionnelles, son casier judiciaire doit être vierge. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206846_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
A B demande au tribunal l'effacement des mentions des condamnations figurant sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401668_20240228
28 février 2024
28 février 2024
A B sollicite l'effacement d'une " mention compromettante " figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210884_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Il soutient que la décision est entachée d’une erreur d’appréciation, en ce que le bulletin n°2 de son casier judiciaire ne comporte plus mention de condamnations pénales.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206502_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Le tribunal correctionnel de Tarascon ayant procédé à l'effacement de la condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire du requérant par jugement du 30 novembre 2021, celui-ci a sollicité l'abrogation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2413533_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A B saisit le juge des référés d'une demande d'effacement de la mention d'une condamnation figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104395_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il résulte des dispositions rappelées au point précédent que lorsque le préfet constate qu'une personne détient une arme alors qu'une mention figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire le lui interdit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400961_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Par courriers des 7 et 8 novembre 2023, Mme C A B a été invitée à produire un document, l'extrait de casier judiciaire étranger ou document équivalent délivré par les autorités judiciaires ou administratives
Source officielle7ème chambre
DTA_2207455_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
délai, à la date de l’arrêté contesté, soit le 15 juin 2022, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515328_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 3120-8 du code des transports : « Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2522197_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux termes de l’article R. 3120-8 du code des transports : « Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2425801_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Toutefois, dès lors que figurait au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.
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