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24 477 résultats pour « carence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2221980_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2226902_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2424335_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2207959_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2200314_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2202324_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2323490_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2428427_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2218144_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2222634_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2227236_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2106317_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2104656_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2432240_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions d’hébergement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104141_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur le constat de carence : 6.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101574_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur le constat de carence : En ce qui concerne les vices de forme et de procédure : 6.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2112618_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2105987_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2307436_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions d'hébergement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2212349_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle

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