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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502499_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
La cessation d’activité ne sera caractérisée juridiquement qu’après la liquidation et la radiation de la société.
Source officielle10ème chambre
DTA_2306472_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
passibles, en application du second alinéa de l'article 4 A du même code, de l'impôt sur le revenu à raison de ces revenus, à l'exception, notamment, des revenus soumis à une retenue à la source libératoire
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200912_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Au surplus, la circonstance que la période de vérification ait représenté un total de quatre-vingt-onze jours n'est pas de nature à caractériser une méconnaissance du délai mentionné au I de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200567_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
parts sociales, relève du régime fiscal des plus-values tel que fixé par les dispositions du 6° de l'article 112 du code général des impôts, et non du régime fiscal du prélèvement forfaitaire non libératoire
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907106_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, lorsqu'elles n'ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu et qu'elles ne présentent pas le caractère
Source officielleJuge Unique
DTA_2300113_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a confirmé, d'une part, le bien-fondé, par décision née le 28 novembre 2022 du silence gardé par l'administration, de sa dette d'aide au logement à caractère
Source officielleJuge Unique
DTA_2107084_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
C une dette, d'un montant total de 201 euros, résultant d'allocation de logement à caractère social pour la période du août 2019 à mars 2020.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300227_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
libératoire du paiement (…) ».
Source officielle10ème chambre
DTA_2102891_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ; la retenue à la source prévue par l'article 119 bis du code général des impôts n'est pas un impôt distinct de l'impôt sur le revenu et n'est pas libératoire
Source officielle10ème chambre
DTA_2103054_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ; la retenue à la source prévue par l'article 119 bis du code général des impôts n'est pas un impôt distinct de l'impôt sur le revenu et n'est pas libératoire
Source officielle10ème chambre
DTA_2103071_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ; la retenue à la source prévue par l'article 119 bis du code général des impôts n'est pas un impôt distinct de l'impôt sur le revenu et n'est pas libératoire
Source officielle10ème chambre
DTA_2103074_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ; la retenue à la source prévue par l'article 119 bis du code général des impôts n'est pas un impôt distinct de l'impôt sur le revenu et n'est pas libératoire
Source officielle4ème chambre
DTA_2002698_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En outre, le moyen correspondant à l'admission du prélèvement libératoire de 7,5 % sur le montant des retraites versées en capital est devenu sans objet.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500007_20250104
4 janvier 2025
4 janvier 2025
l'exécution de l'arrêté de la préfète de Meurthe-et-Moselle du 3 janvier 2025 portant interdiction du rassemblement organisé par La France Insoumise 54, le NPA L'anticapitaliste et la Fédération Libertaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2100740_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
ou au demi-traitement s'ajoutent les avantages familiaux et la totalité ou la moitié des indemnités accessoires, à l'exclusion de celles qui sont attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère
Source officielleJuge Unique
DTA_2208100_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
davantage à la décision par laquelle le président du conseil départemental rejette le recours gracieux dirigé contre cette décision et se substitue à celle-ci, lesquelles n'ont ni l'une, ni l'autre, le caractère
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106115_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Elle soutient que : - conformément à l'article 244 bis A du code général des impôts, elle est en droit de bénéficier de la restitution de la somme acquittée au titre du prélèvement forfaitaire non libératoire
Source officielle2ème chambre
DTA_2200569_20230228
28 février 2023
28 février 2023
contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit : / a) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique () / b) D'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère
Source officielleJuge Unique
DTA_2105243_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
laquelle la mutualité sociale agricole de Lorraine (MSA de Lorraine ci-après) a refusé de lui remettre une dette d'un montant de 319,59 euros résultant d'un trop-perçu d'allocations de logement à caractère
Source officielleJuge unique 8
DTA_2102067_20230201
1 février 2023
1 février 2023
considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire
Source officiellePage 3 sur 13