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Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

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, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence.

Sur la réparation du préjudice d'impréparation : 5.

, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence.

thérapeutique ne présentait aucun caractère d'urgence, ne nécessitait pas la réalisation de cette radio chirurgie. 6.

Aux termes de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné

La société requérante ne saurait ainsi sérieusement soutenir que les textes sont imprécis ou que l'administration pourrait avoir connaissance de ces informations par d'autres documents.