Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500687_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500037_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. (…).
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507456_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501890_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300221_20230224
24 février 2023
24 février 2023
, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415966_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 414-5 2° de ce code : « Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête (…)”. 2. La requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307033_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104959_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302871_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il appartient aux auteurs d'un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201103_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Par des mémoires distincts, enregistrés les 20 avril et 26 décembre 2022, M. D...
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2205595_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique: " Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213871_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003948_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il est de la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305234_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307475_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003889_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Un premier secteur au nord comprend une cinquantaine de constructions, pour certaines d'architecture mitoyenne, organisées autour de la route de Samzun et formant un noyau urbain ancien desservi par un
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302691_20230811
11 août 2023
11 août 2023
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 3 juillet 2023 par laquelle la commission d'appel de discipline du district
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601138_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
code de justice administrative, invité Mme B... épouse A... à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, chacune des pièces jointes à l’appui de sa requête par un fichier distinct
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203451_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008426_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Si le rapport de présentation du PLUi qualifie la limite de 25 mètres autour du bâti existant des hameaux et villages de " zone tampon ", il ne ressort pas des pièces du dossier que les auteurs du PLUi
Source officiellePage 3 sur 727