publique ; - le code de la santé publique ; - le code de sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la fonction publique ; - la loi n°86-

collaborateurs extérieurs et occasionnels sont établies par les personnes morales de droit public ou de droit privé d'au moins cinquante salariés, les administrations de l'Etat, les communes de plus de

Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi

publique hospitalière constitue une atteinte au principe d'égalité de traitement ; - exerçant la fonction d'infirmière diplômée d'Etat titulaire de la spécialité d'infirmière de bloc opératoire exclusivement

En adoptant, pour l'ensemble des personnes exerçant leur activité dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, à l'exception de celles y effectuant une

S'agissant des conclusions indemnitaires : - l'EHPAD de Sainte-Emilie a commis une faute en prenant la décision attaquée ; - il a commis une faute en ne la réintégrant pas dans ses fonctions en dépit

Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2025, le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, représenté par Me

En premier lieu, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ". 4.

Aux termes de l’article L. 441-1 du code général de la fonction publique : « Par dérogation à l'article L. 513-1, lorsqu'une activité d'une personne morale de droit public employant des fonctionnaires

l'administration ; - l'administration a commis des fautes dans le cadre de la procédure de changement d'affectation : le comité médical aurait dû être saisi avant son reclassement, la commission paritaire

attaquée provoquera l’impossibilité d’exercer ses fonctions, la perte de son véhicule de fonctions, un risque de rupture contractuelle ou disciplinaire, et une atteinte grave à sa situation financière

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

les mêmes fonctions doivent se voir reconnaître le même droit à la NBI ; - le fait de réserver le bénéficie de la NBI aux seules infirmières en soins généraux de la fonction publique hospitalière constitue

établis ; - l'administration a commis une faute en lui imposant un déplacement géographique ; - l'administration a commis une faute en refusant de lui accorder la protection fonctionnelle ; - l'administration

à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées./ Art.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Sorin, président-rapporteur, - et les conclusions de M. Errera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

D’une part, aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose