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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2221041_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
de l'assureur ne mentionne pas la consolidation de l'état de la victime, les créances produites par les tiers payeurs peuvent avoir un caractère provisionnel. ". 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301563_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301676_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301942_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900560_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2100835_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.
Source officielle6ème chambre
DTA_1906062_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501035_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200275_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.
Source officielle10ème chambre
DTA_2109845_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Par courrier du 23 octobre 2020, l'assureur a maintenu son refus.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200190_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Considérant que l'offre d'indemnisation de l'assureur de son employeur était insuffisante, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202557_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A, victime indirecte : 10. Si M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200872_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il y a lieu de condamner l'AP-HM et son assureur à lui verser cette somme. 6.
Source officielleChambre 2
DTA_2100232_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2001447_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
de la transaction qu'il signe avec la victime après que cet assureur a refusé de présenter une offre d'indemnisation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104383_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
En dernier lieu, la décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité, dans ses rapports avec la victime, la réalisation du risque
Source officielle7ème chambre
DTA_2110277_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes du neuvième alinéa du même article : « Si le juge compétent, saisi par la victime qui refuse l'offre de l'assureur, estime que cette offre était manifestement insuffisante, il condamne l'assureur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301545_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l’article L. 426-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400280_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / () / L'acceptation de l'offre de l'office
Source officielle6ème chambre
DTA_2304068_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’article L. 1142-15 de ce code dispose : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture
Source officiellePage 3 sur 176