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35 768 résultats pour « articles l. 132 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique (6)

DTA_2101954_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 132-1 de ce code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104155_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

des familles, applicable au revenu de solidarité active en vertu de l'article R. 262-6 du même code, prévoit que : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2204569_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

l'aide sociale aux personnes âgées, par application des dispositions des articles L. 132-3 et L. 132-4 est fixée, lorsque l'accueil comporte l'entretien, à un centième du montant annuel des prestations

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2206562_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2304411_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 262-3 du même code : « (…) L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2300521_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 ; / 2° Résultant de l'application de l'article L. 132-8 ()

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2208880_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 132-1 du même code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2425276_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

sociale aux personnes âgées, par application des dispositions des articles L. 132-3 et L. 132-4 est fixée, lorsque l'accueil comporte l'entretien, à un centième du montant annuel des prestations minimales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502535_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles : « Des recours sont exercés, selon le cas, par l’Etat ou le département : 1° (…) contre la succession du bénéficiaire ; (…)

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2408037_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L'article R. 132-9 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 132-6, le postulant fournit, au moment du dépôt de sa demande, la liste nominative des personnes tenues envers lui à l'obligation

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2300599_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 132-1 du même code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2101090_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503236_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles : " Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : 1° () contre la succession du bénéficiaire ; () /

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2605329_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles : « Des recours sont exercés, selon le cas, par l’Etat ou le département : 1° (…) contre la succession du bénéficiaire ; (…)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2501764_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles : « les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2306837_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2206671_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

l'aide sociale aux personnes âgées, par application des dispositions des articles L. 132-3 et L. 132-4 est fixée, lorsque l'accueil comporte l'entretien, à un centième du montant annuel des prestations

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2207282_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

l'aide sociale aux personnes âgées, par application des dispositions des articles L. 132-3 et L. 132-4 est fixée, lorsque l'accueil comporte l'entretien, à un centième du montant annuel des prestations

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2304768_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2202697_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

R. 132-1 du même code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du

Source officielle

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