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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2607349_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
, 138 et 136 sises Grande Rue aux Herbiers (85500), dans le périmètre des travaux de déconstruction d’immeubles bâtis.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2310276_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
, 139, 140, 141, 142, 143, 182 et 183 ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Allauch de délivrer l'autorisation de construire sollicitée sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative
Source officielle10eme Chambre
DTA_2306663_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
, 139, 140, 141, 142, 143, 182 et 183 ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Allauch de délivrer l'autorisation de construire sollicitée sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative
Source officielle10eme Chambre
DTA_2402291_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
, 139, 140, 141, 142, 143, 182 et 183 ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Allauch de délivrer l'autorisation de construire sollicitée sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303621_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
D. 421-134 du code de l'éducation ainsi que l'article R. 421-2-2 du code de l'éducation ; - l'obligation litigieuse est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et viole l'article 3-1 de la convention
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003379_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
et 137 et section AD n° 89 à Pernois et les parcelles cadastrées section AE n° 128, 130 et 131, d'une superficie de 9 450 m², les parcelles cadastrées section AB n° 261 et AH n° 285 sur le territoire
Source officielle2ème chambre
DTA_2101675_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
, 133, 134, 135 d'une superficie totale de 3009 m², ensemble la décision rejetant leur recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de la Haye la somme de 2 500 euros au titre des frais
Source officielle2ème chambre
DTA_2300839_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L.135-6 du code général de la fonction publique ; - la décision est entachée d'une violation de la loi et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L.136-1 du code général de la fonction publique
Source officielle7ème chambre
DTA_2106558_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
, 131, 130, 129, 128, 127 en zone urbaine UB.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2405227_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Applicable en particulier, en application de l'article L. 131-11 du code forestier, aux départements mentionnés à l'article L. 133-1 où les bois et forêts sont particulièrement exposés, l'article L. 134
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003863_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
, n° 134, n° 135 et 136, peut être desservi par une voie publique et les différents réseaux.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300298_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
dernier état de ses écritures : 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la commune de Toulouse, à lui payer une somme de 130 280,43 euros, augmentée
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503107_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
et C 139, située lieudit La Croix Rompue, appartenant à : * M.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201151_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En troisième lieu, l'article L. 132-6 prévoit que " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2405227_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Applicable en particulier, en application de l'article L. 131-11 du code forestier, aux départements mentionnés à l'article L. 133-1 où les bois et forêts sont particulièrement exposés, l'article L. 134
Source officielle3ème Chambre
DTA_2315811_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302989_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L. 131-5, L. 131-6 et L. 131-7.».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2406836_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
CAP Atlantique demande au juge des référés d'étendre l'expertise aux désordres correspondant aux réserves numérotées 27, 28, 37, 52, 61, 63, 107, 118, 119, 130, 135 listées dans son courrier du 13 décembre
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2208880_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 134-2 de ce code : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108182_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
, 136, 137 et 302 sur le territoire de cette commune, pour un montant de 50 000 euros hors taxe, à la société civile de construction vente (SCCV) " Le clos des cèdres ", ensemble la décision du maire du
Source officiellePage 3 sur 1540