Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2601152_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 224-2 du même code : « I. – Le représentant de l’Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224-1, ou dans
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2101537_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L'article L. 224-2 du même code dispose que : " I.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2407579_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 224-6 du même code : " I. - Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant commis l'une des infractions
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303542_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, alors que le préfet, qui aurait dû articuler sa décision sur l'article L. 224-7 du code de la route, ne saurait être regardé
Source officiellejuge unique
DTA_2002862_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 224-4 du code de la route : " A l'issue du délai de mise à disposition mentionné à l'article R. 224-3, ou dès la fin de la période de rétention si l'intéressé en fait la demande
Source officielleCH 1 JU
DTA_2401595_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2302975_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le dernier alinéa de l'article L. 224-2 précise que si le permis n'est pas suspendu dans ce délai, il est remis à la disposition de son titulaire " sans préjudice de l'application ultérieure des articles
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2200066_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
tiré de la méconnaissance du champ d'application de l'article L. 224-2 du code de la route.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2113305_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2301070_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article L.224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2008290_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 224-6 du même code : " I. - Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant commis l'une des infractions
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302618_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2504138_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I. – Le représentant de l’Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224-1, ou
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2201072_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2401419_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
R. 221-13 du code de la route, dès lors qu'elle ne précise pas la nature des examens médicaux auxquels il devait se soumettre ; - la décision attaquée méconnaît les articles L.224-1, 5° et L.224-2, 3
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2401339_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
prévue à l’article L. 224-1 (…) prononcer la suspension du permis de conduire (…).
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512229_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En outre, l’arrêté attaqué vise les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4, notamment, du code de la route, applicables.
Source officielleJU1
DTA_2501453_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 224-6 du code de la route : " I. - Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2006024_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L'arrêté contesté vise le code de la route et notamment son article L. 224-2.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2320999_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état, le représentant de l'Etat dans le
Source officiellePage 3 sur 13214