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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2102743_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
C a demandé un titre de séjour sur le fondement de l'article 6(1°) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306939_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
la mention vie privée et familiale en application des articles 6-1 et 6-5 de l'accord franco-algérien, ou à tout le moins de réexaminer sa demande, dans le délai de deux mois à compter de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308517_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
implicite ou révélée par laquelle le préfet de la Drôme refuse de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans ou à défaut un certificat de résidence vie privée et familiale en application des articles
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2511348_20260213
13 février 2026
13 février 2026
6-1 de l’accord franco-algérien car il justifie d’une durée de présence sur le territoire français supérieure à dix ans ; il méconnait les articles 6-5 de l’accord franco-algérien et 8 de la convention
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300274_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il soutient que : S'agissant du refus de titre de séjour - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision méconnait l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2502298_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6 1) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - il méconnaît
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2501107_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ; - elle est entachée
Source officielleJuge unique 8
DTA_2104674_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
1 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 ; - il méconnaît l'article 6-1 de la loi du 31 juillet 1990 dès lors qu'il ne prévoit aucune modalité d'octroi d'urgence des aides ; - il méconnaît les article
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2116022_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 6-1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, créé par l'article 115 de la loi du 12
Source officielle3ème chambre
DTA_2302582_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B soutient que : La décision portant refus de titre de séjour : - méconnaît l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié dès lors qu'il déclare résider en France depuis 2001
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501158_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
A B, représenté par Me Colmant, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2425983_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et vise les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500562_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Le préfet soutient : - Que l'article 6-1 méconnaît les articles L.3134-1 et L.3134-2 du code de la commande publique dès lors qu'il ne permet pas à l'autorité concédante d'exercer le contrôle prévu par
Source officielleChambre 3
DTA_2501670_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
9 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, ne cite pas l’article 6-1 de l’accord franco-algérien et se fonde, à tort, sur l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleChambre 3
DTA_2501671_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
9 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, ne cite pas l’article 6-1 de l’accord franco-algérien et se fonde, à tort, sur l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2609933_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Elle a par la suite déposé, le 7 octobre 2025, une demande de délivrance d’un certificat de résidence algérien sur le fondement des articles 6-1 et 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 auprès
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2100626_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il a demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2508702_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
6°1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; elle méconnaît l’article 6°1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2434238_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation ; - il méconnaît l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301067_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par ailleurs, aux termes du III. de l'article 6-1 de la loi du 13 septembre 1984 : " () les agents contractuels dont la durée d'assurance tous régimes est inférieure à celle définie à l'article 5 de la
Source officiellePage 3 sur 23666