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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_1923908_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2014204_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. () / Sauf pour les emplois laissés à la décision
Source officielle3ème chambre
DTA_2207637_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat alors en vigueur : " () Sauf pour les emplois laissés à la décision
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2208036_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article 58 de la loi susvisée du 11 janvier 1984, dans sa version applicable au litige : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur
Source officielle3ème chambre
DTA_2105390_20230224
24 février 2023
24 février 2023
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2105966_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article 58 de la même loi : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. () / Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2116226_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. () / Sauf pour les emplois laissés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104151_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, alors en vigueur : " L'avancement de grade a lieu de façon
Source officielleChambre 2
DTA_2201910_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Aux termes de l'article 58 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 : " la démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté expresse de quitter son administration
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2317766_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
les dispositions de l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie du 8 juillet 2015 sur lesquelles elle est fondée, notamment ses articles
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606802_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
sont pas régulièrement intervenus, et de mise en demeure préalable pour qu’elle pût le cas échéant s’expliquer sur les anomalies relevées ; elle repose sur des manquements qui ne sont pas visés par l’article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205065_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
demande de promotion ait été traitée équitablement dès lors que l'administration ne lui a communiqué aucun élément permettant de s'en assurer ; - l'administration doit lui communiquer, au regard de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2304551_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 58 de l'arrêté visé ci-dessus du 21 avril 2007 : " La section compétente pour le traitement des situations disciplinaires prend des décisions relatives aux fautes disciplinaires
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2412706_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
les dispositions de l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie du 8 juillet 2015 sur lesquelles elle est fondée, notamment ses articles
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2413699_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
les dispositions de l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie du 8 juillet 2015 sur lesquelles elle est fondée, notamment ses articles
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2414149_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
les dispositions de l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie du 8 juillet 2015 sur lesquelles elle est fondée, notamment ses articles
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303110_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
58 et 59, un extrait de cet article étant joint à la décision.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2504671_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
aux capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à ces entités, en ce qui concerne les critères relatifs à la capacité économique et financière énoncés à l'article
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2004377_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1917113_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " L'avancement
Source officiellePage 3 sur 249